Flashcards: Les Actes d’État Civil et Identité Juridique — 14 cards

Acte d’état civil — définition ?

Document officiel attestant naissance, mariage ou décès.

Force probante — rôle ?

Garantit la véracité de l’acte face à la contestation.

Acte original / Copie / Extrait — différence ?

L’original est conservé en mairie, la copie est une reproduction complète, l’extrait est limité.

Naissance — déclaration obligatoire ?

Oui, dans les 5 jours en mairie du lieu d’accouchement.

Infans conceptus — signification ?

L’enfant conçu considéré comme ayant une personnalité juridique à partir de la conception.

Mort cérébrale — définition ?

Arrêt irréversible de toute activité cérébrale, reconnue comme mort légale.

Décès — acte officiel ?

Oui, constaté par un acte de décès par un officier d’état civil.

Identité de genre — rôle ?

Perception subjective qu’une personne a d’elle-même en tant qu’homme, femme, ou autre.

Sexe biologique — caractéristiques ?

Chromosomes, organes génitaux, hormones déterminant le sexe à la naissance.

Changement de sexe — procédure ?

Reconnaissance officielle possible depuis 2016, sous conditions médicales et judiciaires.

Nom et prénom — rôle ?

Identifient la personne et sont inscrits dans l’acte d’état civil.

Domicile — définition ?

Lieu où une personne a fixé son principal établissement avec intention d’y résider durablement.

Résidence — différence avec domicile ?

Résidence est le lieu de séjour, domicile est le centre réel des intérêts.

Nationalité française — modes d’acquisition ?

Par naissance sur le territoire, filiation, naturalisation ou réintégration.