Flashcards: Les actes fondamentaux de la Ve République — 24 cards

Suprématie formelle — définition ?

Principe que la Constitution prime sur toutes les normes.

Actes de la Ve République — ensemble ?

Textes fondamentaux structurant le régime depuis 1958.

Pouvoir constituant originaire — rôle ?

Crée la Constitution, généralement l’expression du peuple.

Conditions de fond loi 1958 — principales ?

Suffrage universel, séparation des pouvoirs, indépendance judiciaire.

Conditions de forme loi 1958 — étapes ?

Avis du comité, Conseil d’État, référendum.

Révisions de 1958 — procédure principale ?

Article 89, adoption en termes identiques, ratification.

Procédé exceptionnel de révision — article ?

Article 11, référendum par le président.

Objets des révisions — exemples ?

Droits fondamentaux, organisation du président, institutions.

Suprématie matérielle — principe ?

La Constitution impose ses normes à toutes les autres.

Normativité progressive — définition ?

Évolution de la valeur juridique de la Constitution.

Normativité partielle — exemple ?

Valeur juridique du Préambule, limitée dans son application.

Actes infra-constitutionnels — définition ?

Lois, règlements, actes administratifs respectant la Constitution.

Pouvoir constituant encadré — limite ?

Conditions de fond et de forme, influence du pouvoir exécutif.

Conditions de fond — principales ?

Suffrage universel, séparation des pouvoirs, régime parlementaire.

Conditions de forme — étape clé ?

Consultation du comité, Conseil d’État, référendum.

Révision par article 89 — étape ?

Adoption en termes identiques, ratification par référendum ou Congrès.

Révision par article 11 — usage ?

Contournement, pour révisions rapides via référendum.

Objet des révisions — but ?

Démocratiser, moderniser, renforcer droits et institutions.

Suprématie matérielle — conséquence ?

Norme constitutionnelle supérieure, contrôle de conformité.

Normativité progressive — impact ?

Renforce la valeur juridique et la protection des droits.

Actes infra-constitutionnels — contrôle ?

Doivent respecter la Constitution, vérifié par le Conseil.

Souveraineté du peuple — dans la Constitution ?

Théoriquement source, encadrée par la loi de 1958.

Révisions depuis 1992 — tendance ?

Multiplication, adaptation aux enjeux sociaux et politiques.

Valeur juridique du Préambule — décision clé ?

DC 1971, reconnu comme ayant valeur juridique.