Flashcards: Les Aménagements de Peine et leur Fonction — 19 cards

Décalage entre peine prononcée et exécutée ?

Différence entre condamnation et exécution réelle

Individualisation de la peine — rôle ?

Adapter la peine à la personnalité du condamné

Surpopulation carcérale — taux en 2025 ?

135% de la capacité officielle

Condamnation de la France par la CEDH — motif ?

Conditions de détention dégradées

Densité carcérale — définition ?

Rapport entre détenus et capacité d’accueil

Aménagement de peine — définition ?

Mesures adaptant l’exécution à la personnalité du condamné

Libération conditionnelle — rôle ?

Sortie anticipée sous conditions pour réinsertion

Moment de l’aménagement — au prononcé ?

Décision lors du jugement, selon la durée de la peine

Aménagement en cours d’exécution — mécanisme ?

Décision pendant l’exécution, par le JAP ou TAP

Aménagement au prononcé — disposition légale ?

Article 132-19 du Code pénal

Aménagement en cours d’exécution — autorité compétente ?

Juge de l’application des peines (JAP) ou TAP

Période de sûreté — définition ?

Durée pendant laquelle les aménagements sont interdits

Effet de la période de sûreté ?

Interdiction d’aménagements pour peines longues

Relèvement de la période de sûreté — but ?

Prolonger l’interdiction d’aménagements pour sécurité

Mesures d’aménagement — exemples ?

Semi-liberté, surveillance électronique, placement extérieur

Détention à domicile — principe ?

Purger la peine chez soi sous surveillance électronique

Révocation de l’aménagement — quand ?

En cas de comportement dangereux ou non-respect

Conditions de la LC — principe ?

Sortie anticipée sous conditions, après une partie de la peine

Conditions pour la LC — critères ?

Comportement, situation matérielle et familiale, danger pour la société