Entreprise individuelle — définition ?
Absence de personnalité morale, patrimoine séparé depuis 2022.
Entreprise individuelle — personnalité morale?
Pas de personnalité morale, patrimoine séparé depuis 2022.
Commerçant — conditions ?
Actes de commerce, habituel, indépendant, immatriculation obligatoire.
Commerçant — actes requis?
Exerce actes de commerce, doit immatriculer.
Actes de commerce — exemples ?
Achat-revente, transformation, prestations de services.
Actes de commerce — exemples?
achat-revente, transformation, services.
Artisan — activité principale?
Activité manuelle, diplômes requis.
Agriculteur — spécificités?
Activité agricole, exploitation propre, non salarié.
Professions libérales — caractéristique?
Prestations intellectuelles, indépendance, qualification.
Immatriculation — rôle?
Officialise le statut, facilite la preuve.
Test your knowledge with 10 questions on Les Bases des Entreprises et Professions Libérales.
1. Quelle est la principale caractéristique de l'entreprise individuelle depuis 2022 ?
2. Depuis quelle année l'entreprise individuelle en France a-t-elle bénéficié d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ?
Review the complete course in the revision sheet for Les Bases des Entreprises et Professions Libérales.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator