Flashcards: Les biens publics et leur gestion — 24 cards

Propriété des personnes publiques — définition ?

Bien inaliénable, affecté à l'usage public ou à un service public.

Sources du droit des biens publics — principales ?

Code général de la propriété des personnes publiques et sources européennes.

Sources européennes — exemple majeur ?

Directive 2006/123/CE sur la gestion des services publics.

Rejet de propriété sur domaine public — principe ?

Le domaine public est inaliénable et exclut la propriété privée.

Conception organique — propriété publique ?

Liée à l'organisation et à la fonction, non à l'exclusivité individuelle.

Extension immatériel public — exemple ?

Droits de propriété intellectuelle et droits de chasse ou pêche.

Incessibilité — définition ?

Interdiction de céder ou transférer les biens du domaine public.

Domaine public — définition législative ?

Ensemble des biens affectés à l'usage public ou au service public.

Biens hors domaine public — exemples ?

Forêts relevant du domaine privé, biens non affectés à l'usage public.

Principe d’inaliénabilité — aménagements ?

Possibilité de gestion par conventions ou mutations, sous conditions.

Droits réels administratifs — exemples ?

Baux emphytéotiques et droits d'usage sur le domaine public.

Utilisation collective — caractéristique ?

Usage partagé, sans exclusivité, dans le respect de l'égalité.

Utilisation privative — obligation ?

Nécessite une autorisation administrative spécifique.

Police administrative — rôle ?

Encadrer la gestion, la sécurité et la protection du domaine public.

Biens exclus du domaine public — exemple ?

Forêts relevant du domaine privé, biens non affectés à l’usage public.

Inaliénabilité — principe ?

Les biens du domaine public ne peuvent être cédés ou transférés.

Mutation domaniale — mécanisme ?

Changement d’affectation sans consentement, sous délai de 4 mois.

Définition du domaine public naturel ?

Biens issus du travail législatif, comme maritime et fluvial.

Domaine public artificiel — exemple ?

Aménagements urbains, routes, construits ou aménagés par l'homme.

Biens hors domaine public — critères ?

Non affectés à l’usage public ou au service public, régime privé.

Incessibilité — conséquence ?

Impossibilité de céder ou transférer les biens du domaine public.

Droits immatériels publics — exemples ?

Droits de chasse, pêche, propriété intellectuelle.

Occupation sans titre — sanction ?

Sanctions administratives, expulsion, contravention de grande voirie.

Gestion du domaine public — principes ?

Utilisation collective ou privative, autorisation préalable, police spécifique.