1. Quelle affirmation correspond au sujet « Propriété des personnes publiques » ?
2. Comment une autorité doit-elle procéder lorsqu'elle autorise l'occupation ou l'utilisation du domaine public pour une exploitation économique ?
3. Comment la directive 2006/123/CE influence-t-elle la gestion des biens publics par les administrations européennes ?
Propriété des personnes publiques — définition ?
Bien inaliénable, affecté à l'usage public ou à un service public.
Sources du droit des biens publics — principales ?
Code général de la propriété des personnes publiques et sources européennes.
Sources européennes — exemple majeur ?
Directive 2006/123/CE sur la gestion des services publics.
Rejet de propriété sur domaine public — principe ?
Le domaine public est inaliénable et exclut la propriété privée.
Conception organique — propriété publique ?
Liée à l'organisation et à la fonction, non à l'exclusivité individuelle.
Extension immatériel public — exemple ?
Droits de propriété intellectuelle et droits de chasse ou pêche.
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