Revision sheet: Les biens publics et leur gestion

📋 Plan du Cours

1. Propriété des personnes publiques
2. Codification et sources du droit des biens publics
3. Sources européennes et protection de la propriété intellectuelle
4. Droit des biens publics et rejet de la propriété sur le domaine public
5. Conception organique et propriété publique intellectuelle
6. Extension de l'immatériel public et insaisissabilité des biens publics
7. Incessibilité et nécessité d’une propriété pleine et entière
8. Définition législative et consistance du domaine public
9. Biens exclus et qualifiés hors domaine public
10. Principe d’inaliénabilité et ses aménagements
11. Droits réels administratifs et baux emphytéotiques sur le domaine public
12. Utilisation collective et privative du domaine public et cadre juridique

📖 1. Propriété des personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• LE BIEN PUBLIC : Catégorie juridique de bien inaliénable et non appropriable par une personne privée, affecté à l'usage direct du public ou à un service public, distinct des choses publiques au sens de la res communis.
• Large : Ce terme n'est pas défini dans le contenu source et ne correspond pas à un concept juridique précis dans ce contexte.
• Propriété : PERSONNES PUBLIQUES, ART.
• 2112-1 : Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéolog
• 2111-1 : Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.

📝 Points essentiels

• La propriété peut exister sans possession matérielle, mais la possession est nécessaire pour la jouissance effective du bien.
• La propriété publique intègre une dimension collective et d'intérêt général, s'opposant à la conception classique d'exclusivité individuelle.
• Droit de la Propriété des Personnes Publiques cours de monsieur Christelle Maxence matière en td: un devoir sur table, normalement pas de galop d’essai et une note d’oral, normalement il n’y aura pas de dm, pas lui qui fait les fiches de td examen: dissert ou commentaire, peut être de mettre un cas pratique Introduction générale: il faut la réunion de plusieurs points - la propriété - qu’il existe ce que l’on appelle des personnes de droit moral public - que ces dernières puissent être reconnue comme propriétaire Ce sont le fruit de plusieurs évolution I. La propriété A. Définition Dans un premier temps c’est plus compliqué qu’il n’y paraît. Étymologiquement c’est ce que appartient de façon unique au personnel, à quelqu'un, cela s’oppose donc à l'idée que cela puisse être commun. La propriété n’a pas qu’un sens juridique, cela peut désigner qu’il est le propre de quelque chose comme une caractéristique (l’une des propriété de la main est qu’elle est respirante). De manière simple on peut dire qu’elle correspond a un rapport d'appartenance d’une chose à quelqu’un. Ce sens va être amené à évoluer notamment après la révolution fr pour changer et devenir une situation juridique dans laquelle une chose est reconnue comme étant mienne, et ce faisant n’appartenant pas à tous les autres que moi. Mais ce qui surgit ici, c'est que la propriété se comprendrait comme exclusivité et que se

💡 À retenir

La propriété est un rapport juridique évolutif qui s'applique aussi aux personnes publiques, dépassant la conception classique d'exclusivité individuelle en intégrant une dimension collective et d'intérêt général.

📖 2. Codification et sources du droit des biens publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public immobilier : Le domaine public immobilier regroupe les biens appartenant aux personnes publiques et affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public, incluant des domaines naturels et artificiels tels que maritime, fluvial et routier.
• Personnes publiques propriétaires : Les personnes publiques propriétaires du domaine public a.
• 2211-1 : Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.

📝 Points essentiels

• L'article 2111-1 CGPPP définit le domaine public immobilier, tandis que l'article 2211-1 CGPPP définit le domaine privé.
• Les établissements publics peuvent être propriétaires, sauf disposition contraire, et leurs biens affectés au service public font partie du domaine public.
• Depuis 2017, les biens des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont soumis au même régime que ceux des établissements publics.
• 2017 - art. 3 Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. » Donc, dès lors qu’est en cause un titre (unilatéral ou contractuel donc ) visant à « occuper ou utiliser le domaine public » (sans discrimination entre domaine public immobilier ou mobilier par ex, mais excluant de facto le domaine privé), et que cette occupation ou utilisation vise « une exploitation économique » de ce domaine, alors cet article s’applique. Il existe toutefois des exceptions, prévues aux articles L. 2122-1-2 à L. 2122-1-3-1 du CGPPP. Toutefois, le régime juridique actuel continue de poser des

💡 À retenir

L'article 2111-1 CGPPP définit le domaine public immobilier, tandis que l'article 2211-1 CGPPP définit le domaine privé.

📖 3. Sources européennes et protection de la propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive 2006/123/CE : Acte législatif européen qui impose des obligations de publicité et de mise en concurrence pour certains actes liés à la gestion des services publics, afin d'assurer transparence et efficacité.
• Agence du patrimoine immatériel de l'État : En 2007, a été créée l’agence du patrimoine immatériel de l’Etat, au sein du ministère des finances.

📝 Points essentiels

• La directive 2006/123/CE impose des obligations de publicité et de mise en concurrence pour certains actes, impactant la gestion des biens publics.
• L'Agence du patrimoine immatériel de l'État valorise les actifs immatériels des personnes publiques, notamment en 2007.
• Selon l'avis du Conseil d'État du 21 novembre 1972, les œuvres produites par les agents publics appartiennent à l'administration si elles ne sont pas détachables du service.
• La loi du 1er août 2006 a modifié la propriété des droits d'auteur des œuvres produites par les agents publics, inversant la solution antérieure où l'agent détenait le droit d'auteur.
• L’article 2 n’est pas cité, contrairement à la première décision. Conseil constitutionnel, 24 juillet 2008, 2008-567 DC, Loi sur les contrats de partenariat : « 25. Considérant que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l'État et des autres personnes publiques, résultent respectivement, d'une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 et, d'autre part, de ses articles 2 et 17 ; que ces principes font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine ; » La différence est définitivement enterrée : les mêmes articles fondent le droit à la propriété, peu importe la personne. 2. Les sources européennes Convention EDH, 1er protocole additionnel, 1952 : «
• Il suit de là qu'en n'imposant pas d'obligations de publicité et mise en concurrence à cette catégorie d'actes, l'Etat ne saurait être regardé comme n'ayant pas pris les mesures de transposition nécessaires de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

💡 À retenir

La directive 2006/123/CE impose des obligations de publicité et de mise en concurrence pour certains actes, impactant la gestion des biens publics.

📖 4. Droit des biens publics et rejet de la propriété sur le domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Rejet de la propriété publique : Position juridique issue du Code civil de 1804 qui exclut la propriété privée sur certaines portions du territoire français, fondée sur l'opposition entre la puissance publique et la propriété privée.
• Domaine public : Ensemble des biens qui, en raison de leur nature ou de leur affectation à l'usage public ou au service public, sont exclus de la propriété privée et considérés comme inaliénables, notamment ceux énumérés à l'article 538 du Code civil de 1804.

📝 Points essentiels

• L'article 538 du Code civil de 1804 exclut certaines portions du territoire français du domaine privé, les considérant comme dépendances du domaine public.
• Le rejet de la propriété publique s'appuie sur l'opposition entre puissance publique et propriété privée, notamment par la distinction entre souveraineté et propriété.
• Le principe d'inaliénabilité du domaine public interdit la cession des biens soumis à ce régime, sauf exceptions légales ou réglementaires.
• La propriété publique a été progressivement consacrée, mettant fin au principe absolu d'inaliénabilité, notamment par des lois et jurisprudences successives.

💡 À retenir

L'article 538 du Code civil de 1804 exclut certaines portions du territoire français du domaine privé, les considérant comme dépendances du domaine public.

📖 5. Conception organique et propriété publique intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété publique intellectuelle : Le droit de propriété sur les créations réalisées par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, appartenant à l'administration lorsque l'œuvre n'est pas détachable du service public.
• Loi du 1er août 2006 : Une loi qui a modifié la règle antérieure en inversant la présomption de propriété des droits d'auteur des œuvres produites par les agents publics, attribuant en principe ces droits aux agents eux-mêmes, bien que leur droit soit limité en pratique.

📝 Points essentiels

• La propriété publique intellectuelle concerne les créations réalisées par les agents publics dans le cadre de leur service.
• La loi du 1er août 2006 a inversé la règle concernant la propriété des droits d'auteur des œuvres produites par les agents publics.
• La conception organique implique que la propriété intellectuelle est liée à la fonction et à l'organisation administrative.
• La difficulté particulière causé par la propriété publique Spontanément on oppose public et privé, on imagine donc que ce qui est dit public ne peut pas être la propriété exclusive d’un seul, elle est directement lié à comment la théorie économique a conceptualisé un bien public, dit économique, on ne peut pas exclure un agent qui n’a pas payé sa part.

💡 À retenir

La loi du 1er août 2006 a inversé la règle concernant la propriété des droits d'auteur des œuvres produites par les agents publics.

📖 6. Extension de l'immatériel public et insaisissabilité des biens publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens publics : Ensemble des biens corporels et incorporels appartenant au domaine public, incluant notamment les droits de chasse, de pêche et de propriété intellectuelle, valorisés par l'administration.

📝 Points essentiels

• Les biens immatériels publics comprennent des droits incorporels tels que les droits de chasse, de pêche et de propriété intellectuelle.
• L'administration a reconnu la valeur économique des biens immatériels et les valorise notamment via des agences dédiées, comme l'agence du patrimoine immatériel de l'État créée en 2007.
• Les biens publics bénéficient d'une insaisissabilité qui protège leur affectation au service public.
• Cette insaisissabilité s'applique également aux biens immatériels appartenant au domaine public.
• L’extension de l'immatériel pub La tendance est à la reconnaissance d’actif immatériel aux personnes publiques données publique avec les public data droit à la personnalité et droit au nom: un certain nb de personnes publics vont utiliser leur nom comme nom de domaine, est ce que c'est quelque chose qui leur appartient en pratique?

💡 À retenir

Les biens immatériels publics comprennent des droits incorporels tels que les droits de chasse, de pêche et de propriété intellectuelle.

📖 7. Incessibilité et nécessité d’une propriété pleine et entière

🔑 Notions clés & Définitions

• Incessibilité : La règle d'incessibilité interdit la cession ou le transfert des biens du domaine public à des personnes privées à des prix inférieurs à leur valeur, assurant ainsi la protection des patrimoines publics contre des aliénations à vil prix.
• Propriété pleine et entière : La propriété pleine et entière désigne une propriété totale et sans limitation, exigée par la jurisprudence pour qu'un bien puisse appartenir au domaine public, garantissant ainsi son intégrité et son affectation au service public.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d'État affirme que la propriété doit être pleine et entière pour qu'un bien appartienne au domaine public.
• Le domaine public est caractérisé par l'incessibilité des biens qui le composent.
• L'incessibilité implique que les biens du domaine public ne peuvent être cédés ou transférés.
• Cette propriété totale est une condition implicite issue de la jurisprudence, non explicitement prévue par le Code.
• 2). les convention de gestion: va permettre à l'état de transfert la gestion de la dépendance doit il est propriétaire a des établissement public ou aux CT: la durée maximale est de 18 ans convention de transfert de gestion: idée selon laquelle l’état propriétaire dc cette dépendance va décider de modifier la personne gestionnaire du bien mais aussi son affectation 2. Les mutations domaniales La théorie de la mutation domaniale correspond au changement d’affectation par l'État sans le consentement de la personne. Désormais, la collectivité territoriale concernée dispose d’un délai de 4 mois pour donner son accord. Si elle refuse, alors c’est le préfet qui est compétent pour décider, unilatéralement, du changement d’affectation. De plus, la collectivité peut recevoir une indemnité, mais celle-ci ne couvre que « les dépenses et les privations de revenus », et non la perte de jouissance. La raison d’être du maintien de cette théorie s’explique au regard du principe selon lequel un bien du domaine public ne peut faire l’objet d’une expropriation (CE, 21 novembre 1884, Conseil de fabrique de l’église Saint-Nicolas-des-Champs; principe réaffirmé pour les CT dans CE, 13 janvier 1984, Commune de Thiais). Dès lors, en vertu de ce principe, il ne serait pas possible de passer outre l’absence de consentement d’une collectivité territoriale à ce changement d’affectation. Autrement dit, elle disposerait ce faisant d’une sorte de droit de blocage de l’opération projetée. C’est notamment pour surmonter cela que la théorie des mutations domaniales a été reprise dans le CGPPP. §3 La protection répressive du domaine public Au sein du CGPPP, elle est rangée au sein du Chapitre II, titre III, de la 2e Partie, sous l’intitulé « police de la conservation » (L. 2132-1 à L.2132-

💡 À retenir

Le domaine public est caractérisé par l'incessibilité des biens qui le composent.

📖 8. Définition législative et consistance du domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public naturel : Existence sont le fruit du travail du législateur 1.
• Domaine public artificiel : Même logique, l'acte a un caractère recognitif B.

📝 Points essentiels

• Le domaine public naturel comprend des éléments comme le domaine public maritime et fluvial, reconnus par la loi.
• Le domaine public fluvial est géré par des établissements publics selon des règles spécifiques.
• La distinction entre domaine public naturel et artificiel est une construction juridique essentielle à la consistance du domaine public.

💡 À retenir

La définition législative précise du domaine public distingue entre domaine public naturel, incluant maritime et fluvial, et domaine public artificiel, soulignant la diversité des biens qui le composent et la construction juridique qui en assure la cohérence.

📖 9. Biens exclus et qualifiés hors domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• 2122-1 : Une disposition du Code général de la propriété des personnes publiques qui interdit l'occupation ou l'utilisation d'une dépendance du domaine public sans un titre habilitant, sauf pour un usage collectif ou privé, avec des conditions de publicité et de mise en concurrence pour les activités économiques.
• Domaine privé : L'ensemble des biens appartenant à une personne publique qui ne sont pas affectés au service public de manière indispensable et qui ne relèvent pas du domaine public, soumis à un régime juridique distinct, notamment en matière de gestion et de mutation.
• Biens exclus du domaine public : Immeubles ont un régime incompatible avec la domanialité publique.

📝 Points essentiels

• Certains biens, comme les bois et forêts, sont exclus du domaine public et appartiennent au domaine privé.
• Pour exploiter une forêt, le domaine doit être privé, ce qui exclut les forêts relevant du domaine public.
• La qualification des biens hors domaine public est essentielle pour déterminer leur régime juridique.
• La distinction entre domaine public et domaine privé conditionne les droits d'exploitation et de gestion.
• 2017 - art. 3 Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. » Donc, dès lors qu’est en cause un titre (unilatéral ou contractuel donc ) visant à « occuper ou utiliser le domaine public » (sans discrimination entre domaine public immobilier ou mobilier par ex, mais excluant de facto le domaine privé), et que cette occupation ou utilisation vise « une exploitation économique » de ce domaine, alors cet article s’applique. Il existe toutefois des exceptions, prévues aux articles L. 2122-1-2 à L. 2122-1-3-1 du CGPPP. Toutefois, le régime juridique actuel continue de poser des
• Article 538. – Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » A. Les fondements du rejet de la propriété du domaine public a. L’opposition entre puissance publique et propriété Victor Proudhon est professeur de droit civil à l’Université de Dijon. Il distingue souveraineté et propriété, à l’instar des révolutionnaires. Le Traité du domaine public (1933) permet à Proudhon de distinguer entre le domaine de souveraineté, le domaine public, et le domaine privé. Le domaine public serait un dérivé du domaine de la souveraineté sur lequel l’administration exerce des prérogatives de puissance publique. Or, la manifestation de ces prérogatives ne peut correspondre à la propriété dans son acception civiliste. A contrario, le domaine privé est bien le lieu de la propriété du droit civil, parce que ne peuvent y prendre place les prérogatives de puissance publique. La doctrine publiciste de l’époque, représentée par Ducros et Barthélémy, considère que sur le domaine public, segment du domaine public national, l’Etat n’est pas propriétaire, mais gardien. b. L’opposition entre propriété et

💡 À retenir

Certains biens, comme les bois et forêts, sont exclus du domaine public et appartiennent au domaine privé.

📖 10. Principe d’inaliénabilité et ses aménagements

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère personnel : Le caractère personnel désigne la qualité intrinsèque des biens du domaine public qui les rend indisponibles et affectés à un usage ou service public, empêchant leur aliénation.
• Inaliénabilité : Faire l’objet d’aménagements.
• Mutation domaniale : La mutation domaniale est un mécanisme permettant le changement d'affectation d'un bien public sans consentement préalable, sous réserve d'un délai de 4 mois pour la collectivité concernée et, en cas de refus, d'une décision unilatérale du préfet.
• Convention de gestion : Va permettre à l'état de transfert la gestion de la dépendance doit il est propriétaire a des établissement public ou aux CT: la durée maximale est de 18 ans convention de transfert de gestion: idée selon laquelle l’état propriétaire dc cette dépendance va déc
• Attention : Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017, il y a nécessité de fixer une durée pour les titres privatifs qui concernent des biens du domaine public, lorsque cette autorisation est destinée à l’exploitation d’une activité économique.

📝 Points essentiels

• Les conventions de gestion autorisent le transfert temporaire de gestion d'un bien public à un autre organisme pour une durée maximale de 18 ans.
• Les transferts de propriété entre personnes publiques Avant la publication du code, les ventes de biens du domaine public entre personnes publiques sans déclassement préalable étaient entachées de nullité quand bien même le bien vendu conservait la même affectation (CE, 11 oct 1995, Tête et autres) mais maintenant avec les CG3P: le bien doit appartenir au domaine public de la personne lâche le bien et doit appartenir au domaine public de la personne qui va acquérir de bien, mais cela ne veut pas dire que ce bien doit être affecté à la même chose, il doit juste être affectée → hypothèse de cession à l’amiable → dans le cas de l'échange: l’acte d'échange comporte des clause qui vont permettre l'existence et la continuité du SP, il est possible de le faire sans déclassement → peuvent être échangé après déclassement avec des biens appartenant avec des personnes privée que s’il y a déclassement car cela ne concerne pas des biens qui appartiennent et qui vont appartenir au domaine publique B.

💡 À retenir

Les conventions de gestion autorisent le transfert temporaire de gestion d'un bien public à un autre organisme pour une durée maximale de 18 ans.

📖 11. Droits réels administratifs et baux emphytéotiques sur le domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Occupation sans titre : L'occupation sans titre désigne l'utilisation ou l'installation sur un bien public sans autorisation légale ou contrat, ce qui peut entraîner des sanctions administratives ou pénales, ainsi que des mesures d'expulsion ordonnées par le juge administratif ou judiciaire.
• Domaine public : » Les articles suivants visent 5 catégories de domaine public : le domaine public maritime ;
• Contravention de grande voirie : La qualification de contravention de grande voirie L.

📝 Points essentiels

• Les droits réels administratifs permettent d'accorder des droits d'usage sur les biens du domaine public sans transfert de propriété.
• Les baux emphytéotiques sont des contrats de longue durée permettant l'exploitation de biens publics.
• LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, QUI NE CONTESTE PAS QUE M. X... S'EST INSTALLÉ SANS TITRE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET QUI, POUR JUSTIFIER LES TOLÉRANCES CONSENTIES À L'INTÉRESSÉ, NE SE PRÉVAUT D'AUCUN MOTIF TIRÉ DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL OU DE L'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST À TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUÉ, EN DATE DU 30 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT DROIT À LA REQUÊTE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" ET ANNULE LA DÉCISION IMPLICITE DU PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ENGAGER DES POURSUITES CONTRE M. X…” Pour une autre illustration, cf. CE, 30 septembre 2005, Cacheux Si l’Etat ne le fait pas, il engage sa responsabilité pour faute lourde (CE, 22 juin 1984; Société Sealink) ou sans faute lorsque ce refus est motivé par des considérations d’intérêt général. → La condamnation : La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les condamnations encourues au titre des contraventions de grande voirie. La contravention de grande voirie donne lieu à trois sortes de condamnations : l’amende, la réparation du dommage et le paiement des frais du procès-verbal. L’amende se rapporte à la dimension répressive du contentieux des contraventions de grande voirie tandis que la réparation du dommage relève d’une logique réparatrice, et concerne l’atteinte à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public ou de
• S’agissant de l’expulsion proprement dite, elle peut prendre plusieurs formes : → Devant le juge ordinaire : en principe, dès lors qu’une occupation sans titre est constatée, le JA doit ordonner l’expulsion.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques encadrant l'usage du domaine public comprennent les droits réels administratifs et les baux emphytéotiques, tandis que l'occupation illégale est sanctionnée notamment par la contravention de grande voirie.

📖 12. Utilisation collective et privative du domaine public et cadre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Utilisation collective : Un mode d'usage du domaine public caractérisé par un usage partagé et anonyme par plusieurs usagers, exercé dans le respect du principe d'égalité et souvent soumis à une réglementation visant à assurer la gestion et la police administrative.
• Utilisation privative : Un mode d'usage du domaine public consistant en une occupation ou un usage exclusif réservé à une personne ou entité, nécessitant une autorisation administrative spécifique et pouvant être soumis à des conditions particulières.
• Police administrative spéciale : Une forme de police administrative exercée par les autorités compétentes pour encadrer la gestion, la protection et la régulation du domaine public, visant notamment à prévenir les abus et à assurer la sécurité et la tranquillité publiques.

📝 Points essentiels

• Le domaine public peut être utilisé collectivement ou privativement selon des règles distinctes, avec une réglementation spécifique pour chaque cas.
• L'utilisation privative nécessite une autorisation administrative spécifique, qui peut prendre la forme d'une concession ou d'un contrat, et doit respecter les conditions légales.
• Les principes du droit pénal s'appliquent partiellement à la police du domaine public, avec des spécificités telles que la nature administrative des sanctions et la possibilité de sanctions pénales.
• La réglementation de l’utilisation collective du domaine public On distingue selon que les utilisations collectives sont réglementées dans un but de police administrative ou dans un but de gestion.
• Considérant que la prise de vues d'oeuvres relevant des collections d'un musée, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité, pour celui qui entend y procéder, d'obtenir une autorisation ainsi que le prévoit l'article L.

💡 À retenir

Le domaine public peut être utilisé collectivement ou privativement selon des règles distinctes, avec une réglementation spécifique pour chaque cas.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2112-1	Biens du domaine public mobilier
2111-1	Dispositions législatives sur le domaine public
2211-1	Protection des biens culturels
2017	Valorisation des actifs immatériels
2122-1	Occupation sans titre du domaine public
2122-1-2	Utilisation privative du domaine public sans autorisation

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison domaine public naturel et artificiel

Type de domaine	Origine législative	Exemples
Naturel	Législateur	Domaine maritime, fluvial
Artificiel	Reconnaissance légale	Aménagements urbains, routes

Biens exclus et qualifiés hors domaine public

Type de bien	Régime juridique	Exemples
Biens exclus du domaine public	Domaine privé, régime différent	Forêts relevant du domaine privé
Utilisation privative	Autorisation spécifique requise	Occupation d'une dépendance du domaine public

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre domaine public naturel et artificiel.
2. Mauvaise compréhension de l'incessibilité des biens publics.
3. Ignorer la distinction entre biens exclus et appartenant au domaine public.
4. Confondre utilisation collective et privative du domaine public.
5. Sous-estimer l'importance de la police administrative dans la gestion du domaine public.
6. Omettre la distinction entre biens du domaine public et biens du domaine privé.
7. Ne pas considérer la nécessité d'une autorisation pour l'occupation privative.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition du bien public.
2. Maîtriser la distinction entre domaine public naturel et artificiel.
3. Savoir ce qui constitue un bien exclu du domaine public.
4. Connaître les règles d'incessibilité des biens publics.
5. Identifier les usages collectifs et privatifs du domaine public.
6. Connaître les principes de police administrative liés au domaine public.
7. Savoir comment la propriété publique peut évoluer.
8. Comprendre la protection des biens culturels et immatériels.
9. Maîtriser la réglementation sur l'occupation du domaine public.
10. Savoir distinguer biens du domaine public et biens du domaine privé.
11. Connaître les obligations de publicité et de mise en concurrence.
12. Comprendre la valorisation des actifs immatériels publics.