Flashcard: Les Caractères Essentiels du Contrat d'Assurance — 18 carte

Loi 13 juillet 1930 — rôle ?

Protection contre clauses abusives, cadre spécifique

Codification 1976 — structure ?

Code unique, 3 parties : loi, règlements, arrêtés

Loi 31 décembre 1989 — objectif ?

Renforcer l'information et les obligations

Loi Chatelle 2005 — réforme ?

Recondition automatique, meilleure information

Loi Hammon 2014 — innovation ?

Résiliation infra-annuelle accessible

Jurisprudence — rôle ?

Interprétation et référence, influence pratique

Doctrine — force ?

Travaux académiques, non contraignants

Usages professionnels — définition ?

Pratiques répandues, influence normative

Droit mou — exemple ?

Conventions inter-assureurs, autorégulation

Code de bonne conduite — valeur ?

Normative, encadre pratiques, contrôle possible

Sources européennes — exemple clé ?

CEDH, droits fondamentaux

Principe de liberté d’établissement — effet ?

Implantation et activité dans l’UE sans restriction

Directive 2016 — objectif ?

Loi applicable en cas transfrontalier

Articles L181-1, L182-1 — application ?

Contrats liés résidence ou siège en France

Harmonisation européenne — but ?

Simplifier, sécuriser, uniformiser

Caractère impératif — définition ?

Règles d’ordre public, non modifiables

Clauses types — rôle ?

Standardisées, imposées, protègent l’assuré

Bureau central de tarification — fonction ?

Fixe la prime en refus d’assurance, décision impérative