1. Quel trait caractérise le mieux une règle de droit qui s’adresse à des catégories de personnes sans viser un individu nommé ?
2. Quel rôle correspond le mieux à la jurisprudence en tant que source complémentaire ?
3. Quel acte correspond le mieux à un règlement ?
Caractère général — définition ?
S'applique à tout le territoire et à tous
Caractère impersonnel — rôle ?
S'adresse à des catégories, pas à une personne nommée
Caractère abstrait — signification ?
Vise des situations types, non des cas particuliers
Caractère obligatoire — conséquence ?
Violation entraîne une sanction de l’État
Sanctions — types principaux ?
Civiles, administratives, pénales
Divisions du droit français ?
Public, privé, droits mixtes
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