Flashcards: Les causes du licenciement économique — 24 cards

Licenciement économique — définition ?

Licenciement pour motifs non inhérents à la personne du salarié, liés à des difficultés ou mutations.

Cause qualificative — rôle ?

Qualifier le licenciement comme économique, ex: suppression d’emploi.

Cause justificative — rôle ?

Justifier la légitimité du licenciement par un motif réel et sérieux.

Suppression d’emploi — définition ?

Disparition totale ou partielle d’un poste ou emploi.

Modification contrat — motif économique ?

Changement du contrat en raison de difficultés ou mutations économiques.

Transformation d’emploi — lien ?

Changement substantiel du poste, souvent lié à mutations technologiques.

Contrôle cause qualificative — objectif ?

Vérifier que le motif est objectif, vérifiable et non subjectif.

Causes justificatives — exemple ?

Difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité.

Difficultés économiques — indicateurs ?

Baisse du chiffre d’affaires, commandes, perte d’exploitation, trésorerie.

Sauvegarde de compétitivité — cause ?

Restructuration indispensable pour maintenir la compétitivité de l’entreprise.

Mutations technologiques — impact ?

Modification ou suppression d’emplois liée à l’introduction de nouvelles technologies.

Cessation d’activité — définition ?

Arrêt total ou partiel de l’exploitation, cause légitime de licenciement.

Faute blâmable — motif ?

Comportement fautif du salarié, cause personnelle distincte du motif économique.

Licenciement pour motif économique — article ?

Article L.1233-3 du Code du travail.

Cause non inhérente — exemple ?

Suppression ou transformation d’un emploi, refus de modification essentielle.

Procédure lourde — raison ?

Consultation IRP, plan de sauvegarde, contrôle judiciaire.

Contrôle cause — objectif ?

Vérifier objectivité, réalité, absence de motif dissimulé.

Cause réelle et sérieuse — définition ?

Motif objectif, existant, justifiant le licenciement.

Difficultés économiques — critères ?

Baisse significative d’indicateurs sur une période donnée.

Sauvegarde activité — cause ?

Nécessité de restructurer pour préserver la pérennité.

Mutation technologique — exemple ?

Transformation d’un restaurant étoilé en fast-food.

Cessation d’activité — effet ?

Licenciement légitime sans preuve de difficultés financières.

Faute ou blâmable — différence ?

Motif personnel lié au comportement, distinct du motif économique.

Cause qualificative — vérification ?

Objectivité, vérifiabilité, absence de motif personnel.