Flashcards: Les Contrats Administratifs et leur Régime — 24 cards

Contrats occupation domaine public

Automatiquement contrats administratifs.

Mandat explicite — rôle ?

Permet à une privée d'agir au nom de la publique.

Critère matériel — définition ?

Lien avec l'activité publique.

Régime DSP — principes ?

Liberté d’accès, égalité, transparence.

Étude de la cause — nullité ?

Absence ou disparition peut justifier nullité.

Contrat — objet ?

Pas la réalisation d’un service public.

Mesure hors contrat — condition ?

Agir en qualité d’autorité administrative.

CE, 2023 M. Boda — sujet ?

Augmentation tarifaire attaquable en REP.

Nature du contrat — influence ?

Influence la qualification et le traitement.

Portée de l’arrêt — importance ?

Clarifie la portée juridique.

Recours en référé — pouvoirs ?

Pouvoirs larges, proche du plein recours.

Indemnisation — principe ?

Indemnisation intégrale du préjudice.

Contrat occupation DP — qualification ?

Contrat administratif automatique.

Mandat loi MOP — signification ?

Mandat donné par la personne publique à une privée.

Critère matériel — alternative ?

Se base sur le lien avec l’activité publique.

Contrats DSP/MP — distinction ?

Différents principes, notamment liberté d’accès.

Étude de la cause — aspect spécifique ?

Vérifier la compétence de la personne publique.

Contrat pas objet SP — exemple ?

Cession de bien privé, droit privé.

Mesure hors contrat — condition ?

Agir en tant qu’autorité administrative.

CE, 2023 M. Boda — arrêt ?

Qualifie la clause de péage comme règlementaire.

Nature du contrat — influence ?

Influence le préjudice et l’indemnisation.

Portée de l’arrêt — structure ?

Visa, motifs, dispositif.

Recours en référé — avantage ?

Procédure rapide, pouvoirs étendus.

Indemnisation — objectif ?

Réparation complète du préjudice.