Revision sheet: Les Contrats Administratifs et leur Régime

📋 Plan du Cours

1. Contrats portant occupation du domaine public Contrat portant occupation du DP devient automatiquement contrat admin
2. mandat explicite, p.privée agit au nom et pour compte de p.publique : loi MOP (Maitrise d’Ouvrage Publique
3. Un critère alternatif: le critère matériel, le lien avec lʼactivité publique 2ème critère : matériel ; un lien avec
4. Régime des contrats administratifs Délégation de service public (DSP) Marché public (MP) 3 principes : liberté d’accès
5. l’étude de la cause : l’absence de cause ou sa disparition peuvent - comme en droit privé - justifier de la nullité du
6. Contrat = pas pour objet réalisation d’un SP
7. Une mesure prise en dehors du cadre contractuel L'administration doit avoir agi en sa qualité d'autorité administrative
8. CE, 2023 M.Boda
9. Incidence de la nature du contrat en cause (concession ou MP)) Le Conseil d'État vient préciser que le caractère
10. La portée de l'arrêt
11. Recours en référé = juge référés dispose large pouvoirs, comparable au plein recours
12. Indemnisation intégrale

📖 1. Contrats portant occupation du domaine public Contrat portant occupation du DP devient automatiquement contrat admin

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats portant occupation : Catégorie de contrats visant l’occupation du domaine public, dont la qualification administrative est déterminée par le fait même de l’occupation du domaine public.

📝 Points essentiels

• Tous les contrats portant occupation du domaine public sont des contrats administratifs (L2331-1 CGPP).
• La requalification automatique vise le contrat d’occupation du domaine public, du seul fait de l’incorporation au domaine public, sans qu’il soit nécessaire d’identifier des clauses exorbitantes.
• La logique de la requalification est présentée comme une règle de principe : contrat d’occupation du domaine public → contrat administratif (L2331-1 CGPP).
• Un contrat portant occupation du domaine public est automatiquement qualifié de contrat administratif.
• La logique de la requalification est présentée comme une règle de principe dans la fiche (contrat d’occupation du DP → contrat admin).

💡 À retenir

L’occupation du domaine public entraîne, par elle-même, la qualification administrative du contrat : tous les contrats portant occupation du domaine public sont des contrats administratifs (L2331-1 CGPP), sans besoin de rechercher des clauses exorbitantes.

📖 2. mandat explicite, p.privée agit au nom et pour compte de p.publique : loi MOP (Maitrise d’Ouvrage Publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Solution : Rappel de lois en premier lieu.
• Moyen d’ordre public : On ne peut pas régler un litige extracontractuel sur un terrain contractuel (il est donc impossible de régler le litige extracontractuel sur le terrain de la resp.

📝 Points essentiels

• Le mandat explicite correspond à l’hypothèse où la personne privée agit au nom et pour le compte de la personne publique, et il est qualifié par la loi MOP.
• Les critères cumulatifs de la personne privée transparente sont : création par la personne publique, contrôle de l’organisme et de son fonctionnement, et fourniture essentielle de ses ressources.
• Le mandat explicite correspond à un mandat donné par la personne publique à la personne privée (et non à un contrat de construction).
• La loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique) est mobilisée pour qualifier l’agissement au nom et pour le compte de la personne publique.

💡 À retenir

La distinction entre mandat explicite et mandat implicite sert à déterminer si la personne privée agit au nom et pour le compte de la personne publique, ce qui permet de qualifier l’agissement au regard de la loi MOP et des indices du mandat tacite.

📖 3. Un critère alternatif: le critère matériel, le lien avec lʼactivité publique 2ème critère : matériel ; un lien avec

📝 Points essentiels

• Le critère matériel est présenté comme un critère alternatif permettant de qualifier le contrat au regard de son rattachement à l’activité publique.
• Le lien avec l’activité publique constitue l’élément de qualification déterminant dans l’analyse du critère matériel.
• Le lien avec l’activité publique est formulé comme un rattachement à l’exécution d’une mission de service public (exécution directe et immédiate), conduisant à la qualification du contrat.
• Le lien avec l’activité publique est formulé comme un élément de qualification (rattachement à l’activité publique).

💡 À retenir

La qualification peut se jouer sur le rattachement concret du contrat à l’activité publique : le lien avec l’exécution d’une mission de service public constitue le critère matériel déterminant.

📖 4. Régime des contrats administratifs Délégation de service public (DSP) Marché public (MP) 3 principes : liberté d’accès

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le régime des contrats administratifs se structure autour de la distinction DSP / MP.
• Le régime des contrats administratifs est illustré par la distinction DSP / MP.
• L’idée de la théorie générale des contrats administratifs est de considérer que certes, comme en droit privé, le contrat est défini comme un accord conclu entre deux personnes au moins et qui crée des obligations juridiques, mais auquel on lui applique une certaine spécificité.
• La notion d’obligation est par ailleurs extrêmement nouvelle en DA, et le droit des contrats publics très peu étudié par les grands juristes du XIXè ou du XXè.
• La fiche associe les contrats administratifs aux catégories DSP et MP.
• La fiche annonce un cadre de principes pour les MP (dont la liberté d’accès) dans la logique de régime des contrats administratifs.
• Régime des contrats administratifs Délégation de service public (DSP) Marché public (MP) 3 principes : liberté d’accès, égalité de traitement candidats, transparence procédures.

💡 À retenir

Le régime des contrats administratifs s’organise autour des catégories DSP et MP, avec des principes d’accès à la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement et transparence).

📖 5. l’étude de la cause : l’absence de cause ou sa disparition peuvent - comme en droit privé - justifier de la nullité du

📝 Points essentiels

• En droit administratif, l’étude de la cause peut être complétée par un aspect spécifique : l’examen de la compétence de la personne publique à conclure le contrat.
• Dans l’affaire commentée, la question de compétence des communes est reliée au fait que la ligne LGV participe au développement économique des communes, donc entre dans leur champ de compétence.
• La fiche ajoute un aspect spécifique au droit administratif : l’étude de la compétence de la personne publique à conclure le contrat.
• Les communes ont en outre fait signer le contrat par leur exécutif et ont commencé l’exécution du contrat.

💡 À retenir

En droit des contrats publics, l’absence de cause ou sa disparition peut justifier la nullité du contrat, comme en droit privé. L’analyse peut aussi intégrer un prisme administratif portant sur la compétence de la personne publique à conclure le contrat.

📖 6. Contrat = pas pour objet réalisation d’un SP

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Contrat de cession d’un bien du domaine privé, en principe qualifié de contrat de droit privé.

📝 Points essentiels

• La qualification de contrat privé est écartée si le contrat comporte des clauses PEDC.
• Un contrat de cession d’un bien du domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé.
• Considérant 4 Est un PGD, applicable aux contrats admin : “lorsque l’assureur entend en faire application pour résilier unilatéralement le marché qui le lie à la personne publique assurée et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance, cette dernière peut, pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s’y opposer et lui imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire,” = un PA peut obtenir l’exécution forcée du contrat auprès du juge si cette exécution relève d’un motif d’IG, résultant notamment exigences de mission de SP (continuité).
• Def marché public : - il est conclu pour répondre à un besoin - il est conclu en contrepartie d’un un prix ou tout équivalent Un marché c’est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateur éco pour répondre à leurs besoins, en contrepartie d’un prix ou tout équivalent… Def concession : - exécution de travaux ou gestion d’un service - risque lié à l’exploitation Pouvoir adjudicateur : PM de droit public (notamment l’administration) ou d’une PM de droit privé créé pour les besoins d’IG (notamment les SPIC).
• Deux cas permettent d’écarter la qualification de contrat privé : lorsque le contrat a pour objet la réalisation d’une mission de service public.
• Deux cas permettent d’écarter la qualification de contrat privé : lorsque le contrat comporte des clauses PEDC.
• Dans le cas d’espèce présenté, le contrat ne contient aucune clause pouvant être qualifiée de PEDC.
• Dans le cas d’espèce présenté, le contrat n’a pas pour objet la réalisation d’une mission de service public.

💡 À retenir

La cession d’un bien du domaine privé relève en principe du droit privé, sauf si le contrat a pour objet une mission de service public ou s’il comporte des clauses PEDC.

📖 7. Une mesure prise en dehors du cadre contractuel L'administration doit avoir agi en sa qualité d'autorité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure doit : La mesure doit émaner de la personne publique même qui a signé le contrat.

📝 Points essentiels

• Une mesure prise en dehors du cadre contractuel est rattachée au régime visé seulement si l’administration a agi en sa qualité d’autorité administrative (pouvoir réglementaire, police, etc.) et non en tant que simple partenaire contractuel.
• Le critère porte sur la qualification de l’action administrative lorsqu’elle n’est pas strictement contractuelle.
• Une mesure prise en dehors du cadre contractuel suppose que l’administration ait agi en sa qualité d’autorité administrative.
• La fiche formule la condition : l’administration doit avoir agi comme autorité administrative pour que la mesure soit rattachée à ce régime.
• La fiche présente cette exigence comme un élément de qualification du régime applicable à la mesure.

💡 À retenir

Hors du cadre contractuel, la mesure n’est pertinente que si l’administration agit comme autorité administrative (pouvoir réglementaire, police, etc.), et non comme simple partenaire contractuel.

📖 8. CE, 2023 M.Boda

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure : 💡 Une mise en demeure ne constitue pas un acte attaquable pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge du contrat.

📝 Points essentiels

• La fiche traite CE, 2023 M. Boda comme un arrêt à commenter et à replacer dans la logique de méthode du contentieux (requalification/qualification des moyens et du type de recours).
• Le repère CE, 2023 M. Boda sert à situer la solution du Conseil d’État : la clause d’augmentation des tarifs de péage est qualifiée de règlementaire car elle concerne l’organisation du service public d’autoroute, et elle est donc attaquable en REP.

💡 À retenir

CE, 2023 M. Boda est un repère pour situer la solution du Conseil d’État dans l’évolution jurisprudentielle : la clause d’augmentation des tarifs de péage, parce qu’elle relève de l’organisation du service public d’autoroute, est qualifiée de règlementaire et attaquable en REP, et l’annulation est prononcée pour méconnaissance de la proportionnalité entre tarif et valeur du service rendu.

📖 9. Incidence de la nature du contrat en cause (concession ou MP)) Le Conseil d'État vient préciser que le caractère

🔑 Notions clés & Définitions

• Exploitante" : "Ancienne exploitante" : le simple fait d'avoir exploité le site par le passé ne crée pas automatiquement un intérêt actuel à contester la convention en cours 2.
• Caractère certain : (caractère certain du contrat) OUI, en raison irréguralités graves = pas d’indemnisation.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État précise que le caractère certain du préjudice lié au manque à gagner doit être apprécié différemment selon qu’il s’agit d’un marché ou d’une concession.
• Le Conseil d’État précise que la nature du contrat en cause (concession ou marché public) influence l’analyse juridique.
• L’arrêt est présenté comme une clarification sur l’incidence de la nature du contrat sur le raisonnement du juge.
• La fiche rattache cette précision à l’analyse du Conseil d’État (CE) sur la qualification du contrat.

💡 À retenir

Le Conseil d’État précise que le caractère certain du préjudice lié au manque à gagner doit être apprécié différemment selon qu’il s’agit d’un marché ou d’une concession.

📖 10. La portée de l'arrêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte d'approbation : Le tiers ne peut contester l’acte d’approbation que s’il a un lien direct et certain avec l’acte d’approbation du contrat en REP.

📝 Points essentiels

• La structure d’un arrêt est rappelée : visa / motifs / dispositif.
• La fiche indique qu’on peut citer l’arrêt, mais sans paraphrase.

💡 À retenir

La structure d’un arrêt est rappelée : visa / motifs / dispositif.

📖 11. Recours en référé = juge référés dispose large pouvoirs, comparable au plein recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Chance sérieuse d’emporter le contrat : Condition liée au manque à gagner : le requérant doit avoir eu des chances sérieuses d’emporter le contrat « au contraire de tous les autres candidats ».
• Recours en référé : Mécanisme de contentieux dans lequel le juge des référés dispose de pouvoirs larges, comparables au plein recours.
• Référé contractuel : Après signature du contrat.

📝 Points essentiels

• Le référé est présenté comme un mécanisme permettant une intervention juridictionnelle efficace.

💡 À retenir

Le référé est présenté comme un mécanisme permettant une intervention juridictionnelle efficace.

📖 12. Indemnisation intégrale

📝 Points essentiels

• L’indemnisation intégrale est présentée comme une exigence de réparation complète dans le cadre du contentieux contractuel.
• La logique d’indemnisation intégrale s’articule avec les solutions du juge (condamnation/ réparation).
• La fiche traite l’indemnisation intégrale comme un point capital à retenir pour l’examen.

💡 À retenir

L’indemnisation intégrale correspond à une réparation complète du manque à gagner dans les hypothèses de résiliation visées, et le caractère certain de ce préjudice doit être apprécié en tenant compte notamment de l’aléa et de la durée du contrat (différemment selon qu’il s’agit de marchés ou de concessions).

🧩 Compléments de couverture

1. Il existe une présomption de caractère administratif entre personnes publiques : « Présomption du caractère administratif entre p.publiques ».
2. Deux exceptions permettent d’exclure cette présomption : (1) lorsque l’opération n’a pour objet que des « rapports de droit privé » (ex. gestion du domaine privé, rapports commerciaux, fournitures courantes) ; (2) lorsque le contrat ne comporte pas de clauses PEDC.
3. La fiche souligne que la présomption tend à s’éroder : le juge cherche à confirmer le caractère administratif en recherchant des critères matériels.
4. La violence est présentée comme un vice du consentement : le consentement est obtenu par des menaces « physiques, mentales… ».
5. L’erreur est présentée comme une appréciation erronée de la réalité, notamment une « erreur sur la substance du contrat ».
6. Pour les clauses exorbitantes, la source donne une première définition : des clauses « ayant pour objet de conférer droits à la p.publique, ou de mettre à charge du cocontractant des obligations étrangères… ».
7. La source précise un exemple de clause impossible entre personnes privées : l’« exonération fiscale ».
8. La source mentionne un exemple de clause inhabituelle : une « clause résiliation unilétarale pour cause d’IG » (avec la nuance « mais pas tj - si contrat concerné est effectué à titre gratuit »).
9. La source rappelle que, pour qualifier un MP de travaux, la définition inclut l’ouvrage « répondant aux exigences fixées par l’acheteur » et l’« influence déterminante » sur la nature ou la conception.
10. La source précise un critère d’influence déterminante sur la structure architecturale : « dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs ».
11. La source donne une règle de preuve sur l’influence déterminante : les demandes sur les « aménagements intérieurs » ne suffisent que si elles se distinguent par « spécificité ou de leur ampleur ».
12. La source ajoute un exemple de contentieux référé précontractuel : le référé précontractuel est « réservé aux tiers » et vise à faire respecter « publicité et de mise en concurrence ».
13. Mais l’arrêt CE, 2011 CA Grand Toulouse a abandonné JP Cne d’Adge, n’admettant mandat que dans 3 cas : - mandat explicite : Loi MOP de 1985, - p.
14. Recours en plein contentieux → Recours ouvert aux parties : CE, 2009 Cne de Béziers, dit “Béziers I”.
15. Exercé par concurrent évincé ou préfet pour ø respect règles publicités et mise en cce “susceptibles d’avoir lesé ou risquant d’avoir lesé” un concurrent - CE Sect, 2008 SMIRGEOMES.
16. → en pleine juridiction - recours des tiers contre la validité des contrats CE Ass, 2007 Sté Tropic Travaux signalisations : recours en RPJ ouverts aux concurrents évincés.
17. Poursuivi par CE, 2014 Tarn et Garonne : ouverture à tt tiers de contestation du contrat en RPJ, qui doit avoir un intérêt, lesé, de façon suffisamment directe et certaine.
18. Rappel : bien incorpore le DP si - affecté à l’usage direct du public, - ou affecté à un SP si fait l’objet d’un aménagement indispensable - CE Ass, 1956 Sté Le Béton.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2023	CE, 2023 M. Boda : clause d’augmentation des tarifs de péage qualifiée de règlementaire (organisation du service public d’autoroute) et attaquable en REP
2011	CE, 2011 CA Grand Toulouse : abandon de la JP Cne d’Adge ; mandat admis seulement dans 3 cas (dont mandat explicite, Loi MOP de 1985)
1985	Loi MOP : mandat explicite (personne privée agissant au nom et pour le compte de la personne publique)

📊 Tableaux de Synthèse

Qualification : occupation du domaine public vs clauses à rechercher

Hypothèse	Qualification	Besoin de rechercher des clauses exorbitantes
Contrat portant occupation du domaine public	Contrat administratif (L2331-1 CGPP)	Non : requalification du seul fait de l’incorporation au domaine public
Contrat (autre cas)	Qualification dépend des critères (ex. rattachement à l’activité publique / clauses)	Oui : analyse du rattachement et/ou des clauses (ex. PEDC)

Recours : référé vs plein contentieux (logique de pouvoirs)

Type de recours	Juge	Portée des pouvoirs
Recours en référé	juge des référés	Pouvoirs larges, comparable au plein recours
Recours en plein contentieux	juge du plein contentieux	Recours ouvert aux parties (ex. Béziers I)

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la requalification automatique des contrats d’occupation du domaine public (du seul fait de l’incorporation au domaine public) avec une qualification qui exigerait l’identification de clauses exorbitantes.
2. Croire que le mandat peut être implicite : la fiche insiste sur le mandat explicite (personne privée agissant au nom et pour le compte de la personne publique) qualifié par la loi MOP.
3. Oublier que le critère matériel est présenté comme un critère alternatif : la qualification se joue sur le lien avec l’activité publique (rattachement à l’exécution d’une mission de service public).
4. Dire qu’un contrat est de droit privé parce qu’il s’agit d’une cession : la qualification de contrat privé est écartée si le contrat a pour objet la réalisation d’une mission de service public ou s’il comporte des clauses PEDC.
5. Confondre la mise en demeure avec un acte attaquable : la fiche précise qu’une mise en demeure ne constitue pas un acte attaquable pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge du contrat.
6. Inverser l’incidence de la nature du contrat (marché vs concession) sur l’analyse : la fiche indique que le caractère certain du préjudice lié au manque à gagner doit être apprécié différemment selon qu’il s’agit d’un marché ou d’une concession.

✅ Checklist Examen

1. Identifier si le contrat porte sur l’occupation du domaine public (logique : occupation du DP → contrat administratif, L2331-1 CGPP).
2. Vérifier si la qualification est automatique (occupation du DP) ou si une analyse est nécessaire (rattachement à l’activité publique / clauses).
3. Pour le mandat, rechercher l’hypothèse de mandat explicite : personne privée agissant au nom et pour le compte de la personne publique (loi MOP).
4. Rattacher le critère matériel au lien avec l’activité publique : exécution directe et immédiate d’une mission de service public.
5. Distinguer le régime des contrats administratifs selon DSP / MP (cadre de principes : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence).
6. Contrôler si le contrat a pour objet la réalisation d’une mission de service public (ce qui écarte la qualification de contrat privé).
7. Contrôler l’existence de clauses PEDC (ce qui écarte la qualification de contrat privé).
8. En contentieux, distinguer le recours en référé (pouvoirs larges, comparable au plein recours ; indemnisation intégrale) du plein contentieux.
9. Pour les recours, repérer les logiques de recevabilité rappelées : recours en plein contentieux ouvert aux parties (Béziers I) et recours des tiers en RPJ (Tarn et Garonne).
10. Ne pas traiter une mise en demeure comme un acte attaquable : elle n’est pas un acte attaquable devant le juge du contrat selon la fiche.