Quiz: Les Contrats Administratifs et leur Régime — 10 questions

1. À quoi sert la distinction entre mandat explicite et mandat implicite, en permettant de qualifier l’agissement ?

A. À remplacer les indices du mandat tacite par une qualification indépendante de la loi MOP

B. À prouver qu’il existe un contrat de construction entre personne privée et personne publique pour appliquer la loi MOP

C. À vérifier que le litige extracontractuel peut être réglé sur un terrain contractuel avant toute qualification

D. À déterminer si la personne privée agit au nom et pour le compte de la personne publique, afin de qualifier l’agissement au regard de la loi MOP

Answer: (D)

Explanation

L’extrait indique que la distinction entre mandat explicite et mandat implicite sert à déterminer si la personne privée agit au nom et pour le compte de la personne publique, ce qui permet ensuite de qualifier l’agissement au regard de la loi MOP (et des indices du mandat tacite). À revoir : mandat explicite, p.privée agit au nom et pour compte de p.publique : loi MOP (Maitrise d’Ouvrage Publique. Appui du cours : « La distinction entre mandat explicite et mandat implicite sert à déterminer si la personne privée agit au nom et pour le compte de la personne publique, ce qui permet de qualifier l’agissement au regard de la loi MOP et des indices du mandat tacite. »

2. Dans l’analyse du critère matériel, que produit le lien avec l’activité publique ?

A. Il devient l’élément de qualification déterminant

B. Il sert seulement de critère alternatif, sans effet sur l’analyse

C. Il remplace le critère matériel par un critère formel

D. Il n’influence pas la qualification du contrat

Answer: (A)

Explanation

Le texte indique clairement que, dans l’analyse du critère matériel, le lien avec l’activité publique est « l’élément de qualification déterminant ». À revoir : Un critère alternatif: le critère matériel, le lien avec lʼactivité publique 2ème critère : matériel ; un lien avec. Appui du cours : « Le lien avec l’activité publique constitue l’élément de qualification déterminant dans l’analyse du critère matériel. »

3. Quels sont les trois principes d’accès à la commande publique mentionnés dans le régime des contrats administratifs ?

A. Égalité de traitement, transparence des procédures et liberté de négociation

B. Concurrence libre, égalité des chances et transparence des offres

C. Liberté contractuelle, égalité de traitement et confidentialité

D. Liberté d’accès, égalité de traitement et transparence

Answer: (D)

Explanation

Le texte indique que les principes d’accès à la commande publique sont « liberté d’accès, égalité de traitement et transparence ». À revoir : Régime des contrats administratifs Délégation de service public (DSP) Marché public (MP) 3 principes : liberté d’accès. Appui du cours : « Le régime des contrats administratifs s’organise autour des catégories DSP et MP, avec des principes d’accès à la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement et transparence). »

4. En droit des contrats publics, que peut justifier l’absence de cause ou sa disparition ?

A. La seule modification du contrat

B. La nullité du contrat

C. La validité du contrat

D. L’inexistence de tout contrat

Answer: (B)

Explanation

Le passage indique que, en droit des contrats publics, l’absence de cause ou sa disparition peut justifier la nullité du contrat. À revoir : l’étude de la cause : l’absence de cause ou sa disparition peuvent - comme en droit privé - justifier de la nullité du. Appui du cours : « En droit des contrats publics, l’absence de cause ou sa disparition peut justifier la nullité du contrat, comme en droit privé. »

5. Pour un contrat de cession d’un bien du domaine privé, dans quel cas faut-il écarter la qualification de droit privé ?

A. Si le contrat comporte une contrepartie en prix ou équivalent

B. Si le contrat est conclu pour répondre à un besoin public

C. Si le contrat prévoit un préavis de résiliation suffisant

D. Si le contrat a pour objet une mission de service public

Answer: (D)

Explanation

En principe, la cession d’un bien du domaine privé relève du droit privé. La qualification de droit privé doit être écartée uniquement si le contrat a pour objet une mission de service public (ou s’il comporte des clauses PEDC). À revoir : Contrat = pas pour objet réalisation d’un SP. Appui du cours : « “La cession d’un bien du domaine privé relève en principe du droit privé, sauf si le contrat a pour objet une mission de service public ou s’il comporte des clauses PEDC.” »

6. En dehors du cadre contractuel, à quoi se reconnaît la pertinence du régime applicable à la mesure ?

A. Au fait que l’administration a signé le contrat avec le cocontractant

B. À la qualification strictement contractuelle de la mesure, même hors cadre

C. À l’action de l’administration comme autorité administrative, et non comme simple partenaire contractuel

D. À l’existence d’un pouvoir réglementaire, sans considération du rôle administratif

Answer: (C)

Explanation

Le passage précise que, hors du cadre contractuel, la mesure n’est pertinente que si l’administration agit comme autorité administrative (pouvoir réglementaire, police, etc.), et non comme simple partenaire contractuel. À revoir : Une mesure prise en dehors du cadre contractuel L'administration doit avoir agi en sa qualité d'autorité administrative. Appui du cours : « Hors du cadre contractuel, la mesure n’est pertinente que si l’administration agit comme autorité administrative (pouvoir réglementaire, police, etc.), et non comme simple partenaire contractuel. »

7. Dans quelle voie de recours la clause d’augmentation des tarifs de péage est-elle attaquable ?

A. En appel devant la juridiction du contrat

B. En référé-liberté

C. En REP

D. En recours pour excès de pouvoir contre un acte non réglementaire

Answer: (C)

Explanation

L’extrait indique que la clause d’augmentation des tarifs de péage, qualifiée de règlementaire, est « donc attaquable en REP ». À revoir : CE, 2023 M.Boda. Appui du cours : « la clause d’augmentation des tarifs de péage est qualifiée de règlementaire car elle concerne l’organisation du service public d’autoroute, et elle est donc attaquable en REP. »

8. Dans quel cas un tiers peut-il contester l’acte d’approbation ?

A. S’il a un lien direct et certain avec l’acte d’approbation du contrat en REP

B. S’il a un lien indirect avec l’acte d’approbation du contrat en REP

C. S’il cite l’arrêt sans paraphrase

D. S’il conteste seulement le dispositif de l’arrêt

Answer: (A)

Explanation

La règle donnée est conditionnelle : le tiers ne peut contester l’acte d’approbation que s’il a un lien direct et certain avec l’acte d’approbation du contrat en REP. À revoir : La portée de l'arrêt. Appui du cours : « Le tiers ne peut contester l’acte d’approbation que s’il a un lien direct et certain avec l’acte d’approbation du contrat en REP. »

9. Quel est l’objectif du recours en référé tel qu’il est présenté ?

A. Permettre une intervention juridictionnelle efficace

B. N’intervenir que pour des mesures provisoires sans pouvoir étendu

C. Obtenir automatiquement l’exécution du contrat après signature

D. Remplacer entièrement le plein recours par un contrôle restreint

Answer: (A)

Explanation

Le texte présente le référé comme « un mécanisme permettant une intervention juridictionnelle efficace ». Les autres options ajoutent des éléments (exécution après signature, limitation aux mesures provisoires, contrôle restreint) qui ne sont pas indiqués dans cet extrait. À revoir : Recours en référé = juge référés dispose large pouvoirs, comparable au plein recours. Appui du cours : « Le référé est présenté comme un mécanisme permettant une intervention juridictionnelle efficace. »

10. En quoi l’indemnisation intégrale se distingue-t-elle, quant au préjudice, de l’exigence d’un préjudice certain ?

A. Elle indemnise un préjudice partiel, le manque à gagner n’étant pas l’objet principal

B. Elle vise une réparation complète du manque à gagner, avec un caractère certain apprécié en tenant compte de l’aléa et de la durée

C. Elle exige seulement un préjudice certain, sans tenir compte de l’aléa ni de la durée du contrat

D. Elle fixe le caractère certain de façon identique pour marchés et concessions, sans nuance liée à la durée

Answer: (B)

Explanation

L’indemnisation intégrale correspond à une réparation complète du manque à gagner, et le caractère certain du préjudice n’est pas posé de manière abstraite : il doit être apprécié en tenant compte notamment de l’aléa et de la durée du contrat, avec une appréciation différente selon marchés ou concessions. À revoir : Indemnisation intégrale. Appui du cours : « "L’indemnisation intégrale correspond à une réparation complète du manque à gagner dans les hypothèses de résiliation visées, et le caractère certain de ce préjudice doit être apprécié en tenant compte notamment de l’aléa et de la durée du contrat… »