Les Contrats Publics et Privés en Droit Public

📋 Plan du Cours

1. Critères du contrat administratif
2. Travaux publics
3. Ventes immobilières d'État
4. Contrats d'occupation domaine public
5. Marchés publics
6. Contrats privés par loi
7. Baux ruraux collectivités
8. Contrats emploi aidés

📖 1. Critères du contrat administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif par détermination de la loi : Contrat dont la qualification en contrat administratif résulte d’une disposition légale spécifique, indépendamment de ses caractéristiques propres. Exemple : marchés publics (loi Mursef, 2001) ou contrats d’occupation du domaine public (décret du 17 juin 1938).
• Critères légaux du contrat administratif : Ensemble des conditions fixées par la loi ou la réglementation qui permettent de qualifier un contrat de administratif. Ces critères sont souvent liés à la nature du contrat, à son objet ou à la personne publique concernée.
• Définition générale du contrat administratif : Contrat conclu entre une personne publique et une personne privée ou une autre personne publique, soumis à un régime juridique spécifique, notamment en matière de contrôle, de contentieux et de modalités d’exécution.

📝 Points essentiels