Flashcards: Les Contrats Publics et Privés en Droit Public — 16 cards

Contrat administratif — définition ?

Contrat qualifié par la loi ou réglementation spécifique.

Travaux publics — objectif ?

Construction ou réhabilitation d’ouvrages pour l’intérêt général.

Ventes immobilières d'État — opération ?

Cession de biens immobiliers appartenant à l’État.

Contrats d’occupation domaine public — rôle ?

Permettent l’usage temporaire ou durable du domaine public.

Marchés publics — nature ?

Contrats administratifs conclus par une personne publique.

Contrats privés par loi — exemple ?

Baux ruraux des collectivités ou emplois aidés.

Baux ruraux collectivités — cadre ?

Contrats de location agricoles régis par une réglementation spécifique.

Contrats emploi aidés — caractéristique ?

Contrats toujours déterminés par la loi, avec statut particulier.

Critères du contrat administratif — légaux ou intrinsèques ?

Fixés par la loi ou réglementation, indépendamment de ses caractéristiques.

Travaux publics — loi de référence ?

Loi du 28 pluviôse an VIII.

Ventes immobilières d’État — réglementaire clé ?

Décret du 17 juin 1938.

Contrats d’occupation domaine public — intégration ?

Au code du domaine de l’État.

Marchés publics — loi principale ?

Loi Mursef (2001).

Contrats privés par loi — exemples ?

Baux ruraux, emplois aidés.

Baux ruraux collectivités — nature ?

Contrats légaux, encadrés par la réglementation.

Contrats emploi aidés — statut ?

Toujours fixés par la loi, statut particulier.