Flashcards: Les Critères Essentiels du Fonds de Commerce — 10 cards

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble de valeurs exploitées par un commerçant, dépendant de la clientèle.

Fonds de commerce — définition?

Ensemble d'éléments exploités par un commerçant, avec clientèle

Clientèle, critère clé

Indispensable à l’existence juridique du fonds, réelle ou virtuelle.

Clientèle — critère essentiel?

Oui, sans elle, le fonds est inexistant

Éléments corporels — exemples?

Meubles, matériel, stocks

Éléments incorporels — exemples?

Licence, droit au bail, marque

Vente fonds commerce — mécanisme clé?

Transfert de l'ensemble des éléments constitutifs

Contrats liés — importance?

Important pour la continuité de l'exploitation

Baux commerciaux — rôle?

Permettent l'exploitation du fonds dans un local

Renouvellement bail — impact?

Assure la pérennité de la location commerciale