Flashcards: Les différentes formes de filiation en droit français — 20 cards

Famille — définition ?

Groupe d’individus liés par liens juridiques ou de fait.

Filiation — rôle ?

Lie l’enfant à ses parents légalement.

Mariage — nature ?

Acte juridique unissant deux personnes.

Fiançailles — effet juridique ?

Engagement moral, non contrat contraignant.

Autorité parentale — contenu ?

Droits et devoirs des parents sur l’enfant.

Évolution famille — tendance ?

Vers plus d’égalité et de reconnaissance moderne.

Évolution mariage — changement clé ?

Reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe.

Filiation légitime — origine ?

Naît du mariage ou reconnaissance volontaire.

Filiation naturelle — caractéristique ?

Hors mariage, par procréation ou reconnaissance.

Filiation adultérine — définition ?

Filiation hors mariage, souvent contestée.

Procédures établissement — exemples ?

Reconnaissance, filiation judiciaire, possession d’état.

Reconnaissance — acte ?

Déclaration officielle de filiation par un parent.

Filiation par possession d’état — principe ?

Reconnaissance sociale et comportementale de filiation.

Filiation judiciaire — quand ?

En cas de contestation ou d’incertitude légale.

Filiation PMA — technique ?

Fécondation médicalement assistée, reconnue selon cas.

Filiation GPA — limite ?

Interdite en France, mais reconnue sous conditions étrangères.

Adoption — effet principal ?

Création d’un lien de filiation identique à la biologique.

Adoption plénière — caractéristique ?

Rompt totalement avec famille d’origine.

Filiation par reconnaissance — condition ?

Acte volontaire, formel, pour établir la filiation.

Filiation par possession d’état — preuve ?

Comportements constants et reconnus socialement.