Revision sheet: Les droits de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Temps de la personnalité juridique
2. Identification de la personne physique
3. Nationalité, sexe et nom
4. Domicile et état civil
5. Génétique et dignité humaine
6. Droits relatifs au corps humain
7. Droits de l’homme et personnalité
8. Protection des données personnelles
9. Protection judiciaire des majeurs
10. Habilitation familiale et mandat futur
11. Personnalité morale et groupements
12. Identification et fonctionnement moral

📖 1. Temps de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement de la personnalité : Le commencement de la personnalité juridique correspond au moment où une personne physique acquiert des droits et des obligations, en principe à la naissance vivante et viable.
• Enfant né vivant et viable : L’enfant né vivant et viable est juridiquement regardé comme une personne et se voit reconnaître la personnalité juridique dès la naissance.
• Enfant mort-né ou non viable : L’enfant mort-né ou non viable ne se voit pas reconnaître la personnalité juridique et n’établit pas de filiation avec ses parents.
• Absence : L’absence désigne la situation où l’on ignore si la personne est vivante ou décédée faute de nouvelles et de preuves permettant de trancher.
• Disparition : La disparition correspond au cas où le décès est quasi certain faute de retrouver le cadavre après un péril déterminé.

📝 Points essentiels

• La viabilité signifie que l’enfant a les organes nécessaires à la vie et peut vivre en dehors du corps de sa mère.
• La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours suivant l’accouchement, et elle peut passer à 8 jours si l’éloignement le justifie.
• Lorsque l’enfant né vivant et viable décède avant la déclaration, l’état civil établit simultanément un acte de naissance puis un acte de décès.
• Pour la personne physique, la personnalité juridique se termine par le décès, depuis l’abolition de la mort civile par la loi du 31 mai 1864.
• En cas d’absence, la présomption d’absence doit être judiciairement constatée et la seconde période de déclaration suppose 10 ans après la présomption ou 20 ans sans constat judiciaire.
• En cas de disparition, le juge fixe la date de la mort dans le jugement, à partir de circonstances mettant la vie en danger, même sans cadavre.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante&viable → personnalité; Mort → fin; Doute sans cadavre: absence (10/20 ans) puis disparition (péril).

📖 2. Identification de la personne physique

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : L’état des personnes est l’ensemble des éléments qui individualisent une personne et la rattachent aux groupes sociaux, avec une opposabilité à tous.
• Caractères de l’état des personnes : Les caractères de l’état des personnes décrivent des propriétés juridiques qui limitent fortement la modification et la circulation des éléments d’identité.
• Actes d’état civil : Les actes d’état civil sont les documents établis par le service public pour constater les faits et actes essentiels de la vie d’une personne.
• Preuve de l’état civil : La preuve de l’état civil est l’ensemble des moyens permettant d’établir et de vérifier l’identité, la filiation et la situation familiale d’une personne.
• Empreintes génétiques : Les empreintes génétiques sont des procédés d’investigation récents utilisés pour compléter les vérifications d’identité et de filiation.

📝 Points essentiels

• L’état des personnes peut résulter de faits juridiques, d’actes juridiques ou de décisions judiciaires comme un divorce ou une adoption.
• L’état des personnes est d’ordre public, et la loi impose de façon impérative les conditions et effets des changements d’état.
• Les éléments de l’état des personnes sont attachés à la personne et non à son patrimoine, et ils sont en principe immuables, indivisibles, indisponibles, incessibles et imprescriptibles.
• Les éléments de l’identification comprennent notamment nationalité, sexe, noms et prénoms, ainsi que le domicile.
• La preuve de l’état civil repose principalement sur les actes d’état civil, complétés par des procédés comme les empreintes génétiques et les tests ADN.

💡 Astuce mémo

E-I-I-I-P : état immuable, indivisible, indisponible, incessible, imprescriptible.

📖 3. Nationalité, sexe et nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : La nationalité est le lien juridique et politique entre une personne et l’État dont elle relève, distinguant notamment les nationaux des étrangers.
• Intersexuation : L’intersexuation désigne des situations biologiques à la naissance où le sexe morphologique et/ou d’autres composantes ne permettent pas une détermination certaine du sexe.
• Changement de sexe à l’état civil : Le changement de la mention de sexe à l’état civil est une modification encadrée par le Code civil, fondée sur des faits compatibles avec l’identité de genre revendiquée.
• Nom de famille : Le nom de famille est le nom héréditaire transmis par la filiation, composé avec les prénoms pour identifier une personne dans la vie familiale et juridique.

📝 Points essentiels

• La nationalité française est attribuée, acquise et perdue selon le Code civil, sous réserve des traités et engagements internationaux de la France (art. 17).
• En droit du sang, est français l’enfant dont au moins un parent est français (art. 18), et en droit du sol l’enfant né en France de parents étrangers nés en France est français (art. 19-1).
• La perte de la nationalité française n’est plus automatique : elle peut résulter d’une démarche volontaire, d’une décision de l’État (déchéance) ou d’un retrait de décret en cas de fraude (art. 23-1 à 23-6, 25 et 25-1, 27-2).
• Pour un enfant dont le sexe est médicalement indéterminable au jour de la naissance, le procureur peut autoriser l’absence de mention immédiate, avec inscription à la demande des représentants légaux ou du procureur dans un délai maximal de 3 mois (art. 57, al. 2).
• La Cour de cassation a refusé la reconnaissance d’un « sexe neutre » à l’état civil (4 mai 2017), et la Cour EDH a admis la large marge d’appréciation de la France faute de consensus européen (31 janvier 2023, n° 76888/17).
• Les parents peuvent choisir le nom de famille de l’enfant parmi le nom du père, le nom de la mère ou les deux, dans l’ordre qu’ils choisissent, chacun dans la limite d’un nom (art. 311-21).

💡 Astuce mémo

Sang/Sol (arts 18-19) + Intersex 3 mois (art.57) + Nom libre (art.311-21)

📖 4. Domicile et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Le domicile est une notion juridique qui fixe le siège légal d’une personne au lieu auquel la loi la rattache, même si elle n’y réside pas effectivement.
• Résidence : La résidence désigne le lieu d’habitation effective et stable d’une personne, notion de fait pouvant produire certains effets de droit.
• État civil : L’état civil regroupe les éléments qui individualisent une personne et les actes officiels correspondants, opposables à tous.
• Jugement déclaratif de décès : Le jugement déclaratif de décès est la décision qui fixe une date de décès, produit des effets comme le décès et entraîne des formalités de publicité.

📝 Points essentiels

• Le domicile d’un Français pour l’exercice de ses droits civils est au lieu de son principal établissement (article 102 du Code civil).
• Le domicile suppose un élément matériel (centre des intérêts) et un élément intentionnel (volonté d’y fixer son principal établissement) qui doivent coïncider.
• La résidence est un fait d’habitation habituelle et stable, distinct du domicile, mais elle sert de critère à défaut de domicile pour déterminer le tribunal compétent.
• En matière de successions, le dernier domicile du défunt fixe l’ouverture de la succession (article 720 du Code civil).
• Les actes de naissance, mariage et décès relèvent du service public de l’état civil, et leur établissement sert de preuve classique de l’état civil.
• Le jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu présumé du décès (et éventuellement du dernier domicile), fixe la date de décès et est opposable aux tiers.

💡 Astuce mémo

Domicile = centre des intérêts (corps) + volonté d’y rester (animus).

📖 5. Génétique et dignité humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Examen des caractéristiques génétiques : L’examen des caractéristiques génétiques est une démarche autorisée seulement pour un but médical ou pour la recherche scientifique.
• Tests génétiques médicaux : Les tests génétiques médicaux servent à repérer ou anticiper des maladies à partir d’informations liées aux gènes.
• Inviolabilité du corps humain : L’inviolabilité du corps humain impose que toute atteinte au corps d’autrui soit interdite sans cadre légal strict.
• Consentement express : Le consentement express est la condition imposée lorsque l’analyse nécessite un prélèvement sur la personne concernée.

📝 Points essentiels

• L’article 16-10 du Code civil limite l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne aux fins médicales ou de recherche scientifique.
• L’article 16-11 du Code civil autorise l’identification par empreintes génétiques dans une procédure judiciaire, aussi à des fins médicales ou de recherche scientifique, pour identifier des personnes décédées et pour des finalités militaires.
• Les empreintes génétiques étudient des parties non codantes de l’ADN, tandis que les tests médicaux exploitent les gènes pour prévoir des pathologies.
• En matière civile, l’identification par empreintes génétiques ne peut être ordonnée qu’en exécution d’une mesure d’instruction du juge et avec un consentement express recueilli sur le fondement de l’article 16-4 du Code civil.
• Après la mort, aucune identification par empreinte génétique n’est admise sans accord express écrit manifesté par la personne de son vivant, comme l’illustre l’affaire Montant.

💡 Astuce mémo

Empreintes = “carte d’identité ADN” (parts non codantes) ; tests médicaux = “diagnostic gènes” (maladies).

📖 6. Droits relatifs au corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté de la personne : Principe selon lequel la personne humaine prime sur tout intérêt financier, ainsi que sur ceux de la science, en cas de conflit d’intérêts.
• Respect du corps humain : Droit qui garantit à chacun la protection de son corps, permettant aussi au juge de faire cesser toute atteinte illicite.
• Intégrité du corps humain : Principe qui ne permet les atteintes à l’intégrité du corps qu’en cas de nécessité médicale ou exceptionnellement dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
• Non-patrimonialité du corps humain : Principe interdisant de considérer le corps, ses éléments et ses produits comme des biens à valeur patrimoniale ou échangeables à titre onéreux.

📝 Points essentiels

• L’article 16-1 du Code civil reconnaît un droit au respect du corps humain et l’étend après la mort par la loi du 19 décembre 2008.
• L’article 16-2 du Code civil donne au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure pour empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain.
• Le corps humain est inviolable au titre de l’article 16-1 alinéa 2 du Code civil, prolongeant l’idée que nul ne peut le toucher sans justification.
• L’atteinte à l’intégrité du corps humain n’est admise que par nécessité médicale pour la personne ou exceptionnellement dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec consentement préalable sauf impossibilité liée à l’état.
• La non-patrimonialité (article 16-1 alinéa 3) interdit toute convention à valeur patrimoniale portant sur le corps, ses éléments et ses produits, avec sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour un organe obtenu contre paiement.

💡 Astuce mémo

Respect (16-1) → Inviolabilité (16-1 al.2) → Intégrité (16-3). Non-patrimonialité (16-1 al.3) : pas d’argent pour le corps.

📖 7. Droits de l’homme et personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’Homme : Ce sont des droits fondamentaux reconnus à tout individu dès sa naissance, visant à garantir une protection universelle face au pouvoir public.
• Principe de dignité : C’est le principe central qui fonde les droits de l’Homme et interdit de traiter la personne comme un objet.
• Droits de la personnalité : Ce sont des droits subjectifs extra-patrimoniaux destinés à protéger la personnalité d’un individu dans ses relations avec autrui.
• Vie privée : C’est un droit de la personnalité garantissant la maîtrise des informations relevant de la sphère intime de chacun.
• Vie privée et correspondance : Ce sont deux aspects de la protection de la personne contre l’intrusion, la captation et la divulgation par des tiers.

📝 Points essentiels

• Les droits de l’Homme sont inaliénables, imprescriptibles, incessibles et universels, et chaque personne peut les opposer au pouvoir public.
• Les droits de la personnalité ont une finalité de protection de l’individu en tant que sujet de dignité, et donnent lieu à réparation du préjudice subi malgré leur caractère extra-patrimonial.
• Le consentement d’autrui ne justifie pas une atteinte à la dignité, ce qui traduit la place du principe de dignité au-delà de la seule volonté des personnes.
• La vie privée comprend la vie personnelle et familiale, la vie affective et sexuelle, l’état de santé, le domicile et certaines informations personnelles, sans définition légalement exhaustive.
• Le secret de la correspondance protège toute information émise par une personne identifiée ou identifiable, contre intrusion, interception, captation, écoute et divulgation par un tiers.

💡 Astuce mémo

DIGNITÉ fonde tout : Homme contre l’État, Personnalité contre autrui; ni argent ni renoncement n’enlèvent le droit.

📖 8. Protection des données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Données personnelles : Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• RGPD : Le RGPD est le règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles et impose des règles harmonisées dans l’Union.
• Loi Informatique et Libertés : La loi « Informatique et Libertés » encadre en France la protection des personnes face aux traitements de données personnelles.
• CNIL : La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler et de faire respecter le droit des données personnelles en France.
• FNAEG : Le FNAEG est le fichier national automatisé centralisant certaines empreintes génétiques pour des finalités liées à la procédure pénale.

📝 Points essentiels

• Le RGPD qualifie de données personnelles les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, notamment via un identifiant, une localisation ou des éléments spécifiques de son identité.
• Le RGPD exclut des données personnelles les données anonymes et les données anonymisées quand le processus rompt tout lien avec la personne, rendant l’identification impossible.
• L’article 5 du RGPD impose notamment la licéité, la loyauté et la transparence, une finalité déterminée et explicite, la minimisation, l’exactitude et la mise à jour, une durée limitée de conservation, et des mesures de sécurité adaptées.
• La CNIL créée par la loi du 6 janvier 1978 contrôle l’application du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés », informe et conseille, et sanctionne les manquements en cas de besoin.
• Le FNAEG a été créé par la loi du 17 juin 1998 et son décret du 29 octobre 2021 a modifié ses finalités ainsi que les modalités d’enregistrement, de conservation et d’effacement, avec des rapprochements possibles avec des données étrangères selon l’art. R53-12-1 CPP.

💡 Astuce mémo

RGPD = LTFMCP : Licite-Loyale-Transparent, Finalités claires, Minimiser, Exact/à jour, Conservation limitée, Protéger par sécurité.

📖 9. Protection judiciaire des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 5 mars 2007 : La loi du 5 mars 2007 organise la protection judiciaire des majeurs vulnérables en modernisant les règles du Code civil à compter du 1er janvier 2009.
• Article 415 Code civil : L’article 415 du Code civil pose que la protection des majeurs vulnérables est due pour leur personne et leurs biens, et qu’elle doit respecter les libertés, les droits fondamentaux et la dignité.
• Principe de nécessité : Le principe de nécessité impose que toute mesure de protection prive du moins possible de liberté, afin de rester la plus légère adaptée à l’état du majeur.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité signifie que le juge ne doit ordonner une mesure que s’il n’existe pas d’autres moyens suffisants pour protéger les intérêts de la personne.
• Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est la mesure de protection judiciaire la plus légère, à caractère temporaire et provisoire, sans instaurer une incapacité totale.

📝 Points essentiels

• Toute mesure de protection doit respecter le principe de nécessité, ce qui implique une privation de liberté la plus légère possible.
• Le juge ne peut ordonner une mesure de protection que si la protection ne peut pas être suffisamment assurée par d’autres règles (principe de subsidiarité).
• La sauvegarde de justice peut être révisée ou annulée si l’acte accompli est contraire à l’intérêt du majeur ou révèle un préjudice manifeste.
• La durée de la sauvegarde de justice est limitée à 1 an, renouvelable une seule fois, et cesse notamment si le majeur retrouve ses facultés ou si une mesure plus lourde est prononcée.
• La curatelle est un régime d’assistance et non de représentation, le majeur en curatelle agissant avec l’assistance du curateur.
• Dans la tutelle, le tuteur accomplit les actes juridiques concernant le majeur, sauf ceux strictement personnels.

💡 Astuce mémo

N-S-P-I : Nécessité = moins de liberté, Subsidiarité = pas si d’autres moyens suffisent, Proportionnalité = adapté à l’état, Individualisation = adapté à chaque personne.

📖 10. Habilitation familiale et mandat futur

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation familiale : Mesure de protection juridique confiée à des proches, décidée par le juge puis exécutée hors du formalisme des régimes judiciaires classiques.
• Nature mixte de l’habilitation familiale : Mécanisme hybride entre la tutelle et le mandat de protection future, car le juge fixe la mise en place et les modalités mais n’intervient plus ensuite.
• Mandat de protection future : Mandat rédigé par une personne en pleine capacité pour organiser à l’avance sa protection à une période future où elle ne disposera plus de toutes ses capacités.
• Exigence d’absence de mandat futur : Condition imposant au juge de vérifier que la personne vulnérable n’a pas établi, au moment où elle le pouvait, un mandat de protection future.

📝 Points essentiels

• L’habilitation familiale est prévue aux articles 491-1 à 492-12 du Code civil et permet aux proches de protéger sans le formalisme des mesures classiques, comme l’absence de contrôle annuel des comptes.
• Le juge prononce la mesure et en fixe les modalités, puis cesse d’intervenir une fois l’habilitation mise en place, ce qui est exceptionnel en protection des majeurs.
• Le besoin de protection doit provenir soit d’une altération des facultés mentales, soit de facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté et justifiant représentation ou assistance pour des actes déterminés ou une série.
• Avant d’installer l’habilitation familiale, le juge doit s’assurer que la personne n’a pas déjà établi, en pleine capacité, un mandat de protection future.

💡 Astuce mémo

Juge cadre, famille exécute : avant d’activer l’habilitation, vérifie d’abord s’il existe déjà un mandat de protection future.

📖 11. Personnalité morale et groupements

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’attribution au groupement d’un statut de sujet de droit distinct de ses membres, avec des droits et obligations propres.
• Théorie de la fiction : La théorie de la fiction considère la personnalité morale comme une création juridique destinée à rendre un groupement titulaire de droits par autorisation.
• Théorie de la réalité : La théorie de la réalité estime que la personnalité morale existe dès que le groupement manifeste un intérêt collectif propre par ses organes.
• Autonomie patrimoniale : L’autonomie patrimoniale signifie que le groupement dispose d’un patrimoine propre, garantissant que ses créanciers ne saisissent que ce patrimoine.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité limite la capacité de la personne morale aux actes compatibles avec son objet fixé par les statuts.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation a consacré la thèse de la réalité par un arrêt du 28 janvier 1954 et n’y est pas revenue.
• La création de la personne morale résulte en principe de la volonté des membres (acte de groupement) et, le plus souvent, de formalités de publicité comme l’immatriculation.
• La fin de la personnalité morale peut être volontaire, statutaire ou judiciaire, et la personnalité se maintient pour les besoins de la liquidation.
• Le domicile de la personne morale correspond au siège social et la citation se fait au lieu de son principal établissement (art. 43 du Code de procédure civile).
• En vertu de l’autonomie patrimoniale, les créanciers de la personne morale ont un gage exclusif sur son patrimoine, sans saisie des biens personnels des membres.

💡 Astuce mémo

Fiction = droit “fabriqué” pour le groupement ; Réalité = groupement “réel” dès qu’il exprime un intérêt collectif (organes).

📖 12. Identification et fonctionnement moral

🔑 Notions clés & Définitions

• Organes de représentation : Les organes de représentation sont les personnes ou structures habilitées à agir pour le compte de la personne morale, avec des pouvoirs variables selon son type.
• Droit d’agir en justice : Le droit d’agir en justice est la faculté pour la personne morale de défendre ses intérêts devant les juridictions en se présentant par son organe compétent.

📝 Points essentiels

• Les créanciers d’un membre ne peuvent pas saisir le patrimoine de la personne morale, et les créanciers de la personne morale ne peuvent pas saisir les biens personnels des membres.
• Le patrimoine personnel des associés n’est engagé que dans des cas particuliers, notamment pour une société en nom collectif ou une société civile.
• La personne morale administre ses biens, conclut des contrats et agit en justice via des organes de représentation dont l’étendue des pouvoirs dépend du type de personne morale.
• Toute personne morale ne peut accomplir que les actes correspondant à son objet social tel qu’il est déterminé par les statuts, au titre du principe de spécialité.

💡 Astuce mémo

Autonomie patrimoniale = patrimoine en “bulle” ; spécialité = capacité limitée à l’objet des statuts.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
7 avril 1848	Abolition de l’esclavage en Europe : reconnaissance des esclaves comme sujets de droit
31 mai 1864	Abolition de la mort civile
5 mars 2007	Loi du 5 mars 2007 sur la protection judiciaire des majeurs vulnérables
28 décembre 1977	Réforme de la procédure d’absence
23 mars 2019	Loi de réforme (notamment changements en matière d’absence/protection des majeurs)

📊 Tableaux de synthèse

Absence vs disparition (conditions et effets)

Situation	Conditions	Effets sur le décès
Absence	On ne sait pas si la personne est vivante ou décédée (aucun élément permettant de présumer son sort)	La personne est présumée décédée par jugement : effets du décès sans date précise
Disparition	Péril de mort déterminé et absence de nouvelles ; décès quasi certain sans cadavre	Le juge fixe la date de décès dans le jugement : effets comme le décès à la date fixée

Mesures de protection des majeurs vulnérables (logique générale)

Régime	Atteinte à la capacité	Durée
Sauvegarde de justice	Mesure la plus légère : pas d’incapacité totale ; actes révisables/annulables	Limite à 1 an, renouvelable une seule fois
Curatelle	Assistance du curateur : pas de représentation	En principe 5 ans, renouvelable une fois (durée modulée si altération irréversible)
Tutelle	Représentation par le tuteur (sauf actes strictement personnels)	En principe 5 ans, renouvelable une fois (durée modulée si altération irréversible)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre enfant mort-né ou non viable (pas de personnalité juridique, pas de filiation) et enfant né vivant et viable décédé avant déclaration (acte de naissance puis décès, filiation établie).
2. Croire que le délai de déclaration de naissance est toujours de 5 jours : il peut être porté à 8 jours en cas d’éloignement justifié.
3. Penser que l’absence fixe une date de décès : elle produit des effets du décès sans date précise, contrairement à la disparition.
4. Confondre actes d’état civil et décisions : jugements (divorce/adoption) ne sont pas des actes d’état civil en tant que tels, mais s’intègrent via transcriptions/mentions en marge.
5. Penser que l’examen des caractéristiques génétiques est libre : il est limité aux fins médicales ou de recherche scientifique, et l’identification par empreintes dans certains cadres exige mesure du juge et consentement express.
6. Mélanger curatelle et tutelle : la curatelle est une assistance (le majeur agit), la tutelle implique la représentation (le tuteur agit) pour les actes non strictement personnels.
7. Oublier que l’atteinte à la dignité ne se “règle” pas par le consentement : le consentement d’autrui ne justifie pas une atteinte à la dignité.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer quand la personnalité juridique commence et ses tempéraments : enfant né vivant et viable, mort-né/non viable, et enfant simplement conçu.
2. Rappeler le régime de fin de la personnalité : décès, déclaration, définition juridique de la mort (mort cérébrale) et statut du cadavre (respect après la mort).
3. Distinguer absence et disparition : conditions, autorité du juge, et effets (absence sans date fixée ; disparition avec date fixée).
4. Définir et caractériser l’état des personnes : opposabilité, caractère d’ordre public, rattachement à la personne, immuabilité/indivisibilité/indisponibilité/incessibilité/imprescriptibilité.
5. Présenter la nationalité : lien à l’État, droit du sang/droit du sol (logique générale des articles 18/19/19-1) et principes de perte (pas de perte automatique).
6. Traiter sexe et état civil : intersexuation (mention à l’acte et délai max de 3 mois) et interdiction du « sexe neutre » à l’état civil ; distinguer intersexuation et transidentité.
7. Exposer le nom : libre choix par les parents (art. 311-21), absence de choix, désaccord, et règle d’unité dans la fratrie ; préciser l’idée générale du changement de nom et du prénom (obligation de prénom).
8. Expliquer domicile vs résidence : critères du domicile (élément matériel + intentionnel) et fonctions (successions, compétence territoriale).
9. Maîtriser les actes d’état civil : rôle, établissement, publicité (copies/extraits) et force probante (authentique vs déclarations des parties).
10. Distinguer empreintes génétiques et tests médicaux, et les limites : fins autorisées, consentement express, et interdiction d’identification après la mort sans accord écrit.
11. Présenter la protection judiciaire des majeurs : principes (nécessité/subsidiarité/proportionnalité/individualisation) et comparer sauvegarde/curatelle/tutelle sur la capacité et la durée.
12. Décrire l’habilitation familiale et le mandat de protection future : nature mixte de l’habilitation (juge puis cesse d’intervenir), et logique contractuelle du mandat avec déclenchement à l’incapacité constatée.