Droit au travail : La loi du 30 juin 1975 établit que les personnes handicapées ont un droit prioritaire à l’accès à l’emploi en milieu ordinaire. Elle impose aux entreprises privées ou publiques de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap, sous peine de contribution à l’AGEFIPH. Elle prévoit également la création d’un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Garantie minimum de ressources : La loi prévoit une attribution de droits liés à des prestations, notamment l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), revalorisée en 2019 puis en 2022, permettant d’assurer un minimum de ressources. Lorsqu’un handicap ne peut évoluer favorablement, certains droits (AAH, AEEH, RQTH, carte mobilité) peuvent être attribués de façon définitive, avec une continuité lors des renouvellements.
1. En quelle année la loi qui établit le droit prioritaire à l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées a-t-elle été adoptée ?
2. À partir de quelle date la fusion des évaluations internes et externes des ESSMS a-t-elle été instaurée selon la loi 2002 ?
3. En quoi le changement d’axe de 2005 diffère-t-il de l’approche précédente en matière de handicap ?
Droit au travail — définition ?
Accès prioritaire à l’emploi en milieu ordinaire.
Garantie ressources — exemple ?
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Intégration scolaire — droit ?
Scolarisation en milieu ordinaire ou spécialisé.
CDES — rôle ?
Organise l’éducation spécialisée des enfants handicapés.
COTOREP — fonction ?
Orientation professionnelle et reclassement.
CDAPH — fusion ?
Réunit CDES et COTOREP, décide orientation et prestations.
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