Flashcards: Les droits fondamentaux en droit français — 24 cards

Libertés publiques — définition ?

Droits protégeant la vie personnelle contre l’ingérence publique.

Origines historiques — date clé ?

Fin du XVIIIᵉ siècle avec la DDHC de 1789.

Droits-libertés — rôle ?

Pouvoirs d’autodétermination, obligations négatives pour l’État.

Droits-créances — rôle ?

Obligations positives de l’État pour fournir prestations ou services.

Droits fondamentaux — définition ?

Droits d’importance extrême protégés par normes supérieures.

Conception formelle — critère ?

Reconnaissance dans des textes juridiques de valeur supérieure.

Conception matérielle — critère ?

Protection d’intérêts essentiels, individuels ou sociaux.

Sources législatives — principales ?

Constitution, conventions internationales, jurisprudence.

Destinataires — qui ?

Personnes physiques, morales, groupes ou minorités.

Personne physique — définition ?

Individu humain doté de la capacité juridique.

Personne morale — définition ?

Entité juridique distincte, comme une société ou association.

Groupes et minorités — protection ?

Bénéficient de droits spécifiques pour garantir leur reconnaissance.

Débiteur des droits — qui ?

Souvent l’État ou les collectivités, responsables de leur respect.

Personne physique — rôle ?

Titulaire directe de droits fondamentaux.

Personne morale — rôle ?

Titulaire de droits dans le cadre de leur activité ou existence.

Libertés publiques — origine ?

Créées pour limiter le pouvoir de l’État, libertés contre l’arbitraire.

Droits autres que libertés — exemples ?

Droits-créances, droits politiques, droits sociaux.

Sources jurisprudentielles — rôle ?

Qualifient et précisent la reconnaissance des droits fondamentaux.

Constitution — rôle ?

Norme fondamentale garantissant le cadre général des droits.

Normes internationales — rôle ?

Engagements contraignants, comme la CEDH, garantissent certains droits.

Notion de minorités — caractéristique ?

Groupes vulnérables, partageant caractéristiques communes, protégés contre la discrimination.

Obligation négative — exemple ?

Ne pas limiter la liberté d’expression.

Obligation positive — exemple ?

Fournir un logement ou assurer la sécurité sociale.

Conception formelle — focus ?

Reconnaissance juridique dans des textes de valeur supérieure.