Conditions de fonds générales
Consentement, capacité, objet social
Contrat de société — conformité essentielle?
Respecter l’article 1128 du Code civil
Capacité des associés
Personnes physiques ou morales, civile ou commerciale
Capacité des associés — types?
Civile ou commerciale selon la société
Objet social — définition ?
Activité licite, précise et déterminée
Objet social — qualité requise?
Licit, précis, déterminable
Pluralité d’associés — minimum?
Fixé par la loi
Affectio societatis — définition?
Volonté de collaborer à égalité
Apports — types?
Numéraire, nature, industrie
Formalités obligatoires—?
Écriture, immatriculation, publicité
Test your knowledge with 9 questions on Les éléments constitutifs du contrat de société.
1. Selon l'article 1128 du Code civil, quels sont les éléments essentiels pour la validité du contrat de société ?
2. Selon la fiche de révision, quel article du Code civil doit être respecté pour qu’un contrat de société soit valable ?
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