Flashcards: Les fondamentaux de la compétence judiciaire — 20 cards

Juridictionnalité — définition ?

Capacité d’une juridiction à connaître d’un litige.

Juges non professionnels — rôle ?

Exercent des fonctions judiciaires sans être magistrats de carrière.

Magistrats du siège — indépendance ?

Inamovibles, garantissent l’indépendance judiciaire.

Magistrats du parquet — statut ?

Agents de l’exécutif, sous discipline hiérarchique.

Inamovibilité — avantage ?

Assure l’indépendance des magistrats du siège.

Conditions d’éligibilité juge non professionnel ?

Critères légaux comme âge, inscription, activité.

Actes juridictionnels — rôle ?

Décisions de justice tranchant le litige.

Décision de justice — force ?

Force exécutoire, produit des effets de droit.

Formule exécutoire — fonction ?

Confère à la décision sa force exécutoire.

Conditions de compétence — définition ?

Règles pour déterminer si une juridiction peut juger un litige.

Compétence liée à la matière — exemple ?

Tribunal de commerce pour contentieux commercial.

Compétence territoriale — critère ?

Lieu où le litige doit être porté, généralement domicile du défendeur.

Procédure d’appel — objectif ?

Recours pour réviser une décision de première instance.

Conditions d’appel — délai ?

En général 1 mois après notification du jugement.

Litispendance — définition ?

Situation où deux juridictions connaissent du même litige en même temps.

Effet de la litispendance ?

Empêche la poursuite dans une autre juridiction.

Connexité — concept ?

Liens étroits entre plusieurs litiges pour les traiter ensemble.

Actes non juridictionnels — exemples ?

Notifications, enregistrements, actes d’officiers ministériels.

Rôle des greffiers ?

Gestion administrative, tenue du registre, notification.

Mesures d’administration — but ?

Assurer le bon fonctionnement, la sécurité des juridictions.