Flashcard: Les fondamentaux de la convention collective — 14 carte

Convention collective — définition ?

Accord écrit entre employeurs et syndicats pour un secteur.

Contenu — objectifs ?

Fixer salaires, primes, congés, conditions spécifiques.

Champ d'application — secteur ?

Secteur privé, toutes tailles, tous salariés.

Critère activité — principal ?

Activité générant le plus de revenus ou d'emplois.

Critère lieu — localisation ?

Localisation géographique de l'entreprise ou établissement.

Application — qui ?

Employeurs et salariés du secteur concerné.

Extension — définition ?

Rendue obligatoire par arrêté ministériel pour tous dans le secteur.

Obligations employeur — quoi ?

Informer, afficher, fournir exemplaires à jour, mention sur bulletin.

Salaires minimaux — fixés par ?

Convention collective, selon classification ou activité.

Primes d’ancienneté — but ?

Récompenser fidélité et expérience des salariés.

Congés payés — précisés ?

Nombre de jours et modalités de prise.

Critère activité — jurisprudence ?

Basé sur chiffre d’affaires ou nombre de salariés.

Lieu d’implantation — rôle ?

Détermine la zone géographique d’application.

Adhésion employeur — effet ?

Applique la convention dès signature de l’organisation patronale.