Flashcards: Les Fondamentaux de la Dématérialisation Juridique — 20 cards

Preuve électronique — définition ?

Éléments de preuve sous forme numérique permettant d’établir un fait juridique.

Conditions validité écrits électroniques ?

Authenticité, intégrité, conformité légale.

Identification émetteur — rôle ?

Assurer la provenance légitime du document électronique.

Commencement de preuve par e-mail ?

Un début de preuve, sous réserve de fiabilité et authenticité.

Évaluation judiciaire preuve électronique ?

Vérification de fiabilité, authenticité et origine par le juge.

Signature électronique — rôle ?

Authentifier l’origine et garantir l’intégrité d’un document numérique.

Certification électronique — définition ?

Attestation par un tiers de confiance de l’identification d’un signataire.

Présomption fiabilité signature certifiée ?

Elle est présumée fiable, facilitant la preuve.

Équivalence écrit électronique vs papier ?

Valeur probante équivalente, sous conditions.

Lettre recommandée électronique — définition ?

Version dématérialisée d’un recommandé avec valeur juridique équivalente.

Acceptation préalable destinataire non pro ?

Obligatoire pour garantir la validité de la recommandée électronique.

Archivage électronique — but ?

Stocker durablement documents numériques en garantissant leur authenticité.

Stockage sécurisé — importance ?

Protéger l’intégrité, confidentialité et disponibilité des documents.

Valeur probante archivage ?

Assurée par fiabilité, lisibilité et conformité légale.

Contrat vente numérique — aspect clé ?

Preuve électronique, sécurité, droit de rétractation.

Protection données RGPD — objectif ?

Garantir la confidentialité, sécurité et droits des personnes.

Information consommateur — obligation ?

Fournir données claires, compréhensibles, coordonnées et caractéristiques.

Formation contrat électronique — étape clé ?

Double clic, vérification, confirmation, accusé de réception.

Droit de rétractation — délai ?

14 jours après réception, sans justification.

Clauses services numériques — exemples ?

Confidentialité, réversibilité, récupération de données, droits d’auteur.