Flashcards: Les fondamentaux du bail commercial — 20 cards

Sources du statut — principales ?

Articles L145-1 et suivants du Code de commerce.

Champ du statut — conditions ?

Bail, local, fonds, destination commerciale, immatriculation.

Soumission volontaire — définition ?

Choix des parties d'appliquer le statut sans remplir conditions légales.

Bail au sens civil — définition ?

Contrat de jouissance contre paiement, selon article 1709.

Local au sens du statut — localisation ?

Espace clos, couvert, stable, apte à exploitation.

Application du statut — quand ?

Lorsque 5 conditions cumulatives sont réunies.

Rétroactivité du statut — quand ?

Si un bail signé ne respecte pas conditions, rétroactif à la prise d’effet.

Soumission volontaire — articles ?

L.145-2 et L.145-3 du Code de commerce.

Ordre public du statut — principe ?

Clauses contraires réputées non écrites.

Sanctions clause contraire — effet ?

Clause non écrite, restitution ou compensation.

Occupation précaire — définition ?

Contrat hors statut, avec motif de précarité et redevance inférieure.

Bail dérogatoire — durée max ?

3 ans, renouvellements inclus.

Transformation bail dérogatoire — quand ?

Au-delà de 3 ans, devient un bail commercial.

Durée minimum bail commercial — ?

9 ans, durée d’ordre public.

Destination du bail — principe ?

Fixée dans le contrat, inchangeable sans accord.

Déspécialisation partielle — définition ?

Ajout activité accessoire dans le prolongement.

Déspécialisation plénière — définition ?

Changement total d’activité, modification substantielle.

Révision triennale — délai ?

3 ans après dernière fixation ou renouvellement.

Indicateurs de révision — ?

Indice ILC ou ILAT.

Charges refacturables — encadrement ?

Articles L145-40-2 et R145-35, limites légales.