Flashcards: Les fondamentaux du contrat en droit — 16 cards

Conditions de fond — définition ?

Exigences matérielles pour valider un contrat.

Conditions de forme — rôle ?

Modalités extérieures imposées à la validité.

Sanction violation — objectif ?

Neutraliser effet juridique d’un contrat mal formé.

Acte juridique — nature ?

Manifestation de volonté créant des effets de droit.

Contrat — différence acte juridique ?

Le contrat est un accord générant des obligations.

Convention — rôle ?

Accord de volonté modifiant ou éteignant une obligation.

Contrat nommé — définition ?

Contrat avec régime juridique spécifique prévu par la loi.

Contrat innommé — caractéristique ?

Contrat non prévu expressément, régulé par règles générales.

Autonomie de la volonté — principe ?

Les parties décident librement de leurs obligations.

Souveraineté — signification ?

Chacun décide de sa propre loi dans le contrat.

Force obligatoire — effet ?

Le contrat lie irrévocablement les parties.

Limites autonomie — sources ?

Ordre public et bonnes mœurs.

Consentement — condition essentielle ?

Accord des volontés des deux parties.

Consentement non vicié — signification ?

Pas affecté par erreur, dol ou violence.

Existence du consentement — règle ?

Dépend du consentement mutuel des deux parties.

Erreur — rôle dans contrat ?

Peut entraîner nullité si déterminante et connue.