Flashcards: Les Fondamentaux du Contrat et de la Responsabilité — 14 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Contrat nommé — rôle ?

Réglementé par une loi spécifique.

Contrat innommé — exemple ?

Vente C to C.

Contrat synallagmatique — fonction ?

Obligations réciproques entre parties.

Imprévision — étape 1 ?

Demande de renégociation par une partie.

Rencontre des volontés — mécanisme ?

Offre complète et acceptation concordante.

Offre — caractéristique ?

Déclaration unilatérale proposant de conclure.

Acceptation — condition ?

Manifestation claire de volonté à l'égard de l'offre.

Consentement valide — condition ?

Libre, exempt de vices, avec capacité.

Vices du consentement — exemple ?

Erreur, dol, violence.

Contrat d'entreprise — obligation de l'entrepreneur ?

Résultat pour le matériel, moyen pour l'immatériel.

Obligation du maître d’ouvrage ?

Payer à l’achèvement et prendre livraison.

Éléments constitutifs infraction — 3 ?

Légal, matériel, moral.

Responsabilité pénale — cause d’irresponsabilité ?

Trouble mental, force majeure, âge inférieur à 13 ans.