Les fondamentaux du contrôle fiscal

📋 Plan du Cours

1. Définition contrôle fiscal
2. Délais de reprise
3. Délai pour impôts
4. Cas extension délais
5. Effets de la prescription
6. Interruption de prescription
7. Contrôle sur pièces
8. Vérification contradictoire
9. Vérification comptabilité
10. Autres contrôles
11. Contrôle sur demande
12. Pouvoirs d’investigation

📖 1. Définition contrôle fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle fiscal : Opération menée par l’administration pour vérifier la conformité des déclarations et la correcte perception des impôts, en réparant omissions, erreurs ou inexactitudes.
• Délai de reprise : Période durant laquelle l’administration peut rectifier ou redresser la situation fiscale d’un contribuable, variable selon l’impôt (ex : 3 ans pour l’impôt sur le revenu).
• Prescription : Extinction du droit de l’administration à redresser une situation fiscale après expiration du délai de reprise. La prescription peut être interrompue ou prorogée en cas de fraude ou d’autres circonstances.
• Contrôle sur pièces : Vérification effectuée dans les bureaux de l’administration, basée sur les documents fournis par le contribuable ou en sa possession, sans visite sur site.
• Vérification (VC) : Contrôle approfondi incluant une confrontation de la déclaration avec des éléments extérieurs (comptabilité, organismes tiers), pouvant impliquer une visite ou un examen contradictoire.
• Droit de communication : Pouvoir de l’administration…