Flashcards: Les fondamentaux du contrôle fiscal — 24 cards

Contrôle fiscal — définition ?

Vérification par l’administration de la conformité fiscale.

Délai de reprise — rôle ?

Limite dans le temps pour rectifier une déclaration.

Délai pour impôts — durée ?

Variable selon l’impôt, généralement 1 à 10 ans.

Extension délais — cas ?

Fraude, occultation, flagrance fiscale.

Effets de la prescription — principal ?

Extinction du droit de redressement après délai.

Interruption de prescription — mécanisme ?

Acte suspendant ou remettant à zéro le délai.

Contrôle sur pièces — définition ?

Vérification sans visite, basée sur documents.

Vérification contradictoire — principe ?

Procédure garantissant le droit au débat du contribuable.

Vérification comptabilité — but ?

Contrôler la sincérité des résultats déclarés.

Autres contrôles — exemples ?

ESFP, enquêtes, vérifications de prix ou valeurs.

Contrôle sur demande — objectif ?

Sécuriser une opération précise via position de l’administration.

Pouvoirs d’investigation — moyens ?

Demandes d’informations, enquêtes, vérification de compta.

Prescription — effet principal ?

Droit éteint pour l’administration après délai.

Interruption — acte typique ?

Notification de rectification ou procès-verbal.

Délai de reprise — variable ?

Oui, selon impôt, de 1 à 10 ans ou plus.

Extension délais — en cas ?

Fraude, occultation, flagrance fiscale.

Effets de la prescription — sur l’administration ?

Plus aucune action possible après délai.

Contrôle sur pièces — durée ?

Généralement 3 mois, renouvelable.

Vérification contradictoire — étape clé ?

Droit du contribuable à participer au contrôle.

Vérification compta — particularité ?

Contrôle approfondi, souvent sur place.

Autres contrôles — types ?

ESFP, enquêtes, vérifications de prix.

Pouvoirs d’investigation — limite ?

Respect du secret professionnel et droits du contribuable.

Délai de droit commun — combien ?

6 ans, sauf cas spécifique.

Prorogation — en cas ?

Fraude, occultation, assistance internationale.