Les fondamentaux du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir réglementaire
2. Pouvoir réglementaire et loi
3. Exercice encadré du pouvoir réglementaire
4. Police administrative et police judiciaire
5. Exercice de la police administrative
6. Notion de service public
7. SPA et SPIC
8. Décisions administratives unilatérales
9. Contrats administratifs
10. Recours pour excès de pouvoir
11. Contentieux des contrats administratifs
12. Responsabilité administrative

📖 1. Pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Pouvoir constitutionnel attribué à certaines autorités administratives pour édicter des règles générales et impersonnelles afin d’assurer la bonne exécution des lois.
• Pouvoir réglementaire dérivé : Pouvoir d’exécution des lois où le règlement complète et précise un texte législatif sans créer de mesures inédites.
• Pouvoir réglementaire autonome : Pouvoir permettant d’édicter des règlements en dehors de l’attente d’une loi préalable, sur le fondement de l’article 37 alinéa 1er.
• Sécurité juridique : Principe général du droit qui impose à l’action normative une stabilité et une accessibilité suffisantes pour protéger les citoyens contre l’incertitude.
• Hiérarchie des normes : Organisation des règles de droit où la validité d’un acte dépend de sa conformité à des normes supérieures, conditionnant aussi le contrôle et l’exécution.

📝 Points essentiels