Pouvoir réglementaire — définition ?
Pouvoir constitutionnel d’édicter des règles générales.
Pouvoir réglementaire définition
Pouvoir d'édicter des règlements pour exécuter la loi.
Pouvoir réglementaire et loi — différence ?
La loi est adoptée par le Parlement, le règlement par l’exécutif.
Pouvoir réglementaire dérivé
Complète la loi sans créer de mesures inédites.
Pouvoir réglementaire autonome
Édicter des règlements sans loi préalable, basé sur l’article 37 alinéa 1er.
Sécurité juridique principe
Stabilité et accessibilité des normes pour protéger citoyens.
Hiérarchie des normes
Organisation des règles selon leur rang juridique.
Article 21 C et pouvoir réglementaire
Confie au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire.
Critère matériel distinction loi/règlement
Domaine respectif de la loi et du règlement.
Test your knowledge with 10 questions on Les fondamentaux du droit administratif.
1. Quelle est la fonction principale du pouvoir réglementaire ?
2. Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire en droit administratif français?
Review the complete course in the revision sheet for Les fondamentaux du droit administratif.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator