Flashcard: Les fondamentaux du droit contractuel — 22 carte

Exécution du contrat — définition ?

Mise en œuvre volontaire des obligations pour réaliser l’objectif.

Obligations prévues dans le contrat — types ?

Moyens, résultat, garantie.

Effet relatif — principe ?

Le contrat lie uniquement ses parties.

Obligation de moyens — responsabilité ?

Responsabilité en faute, sans garantie de résultat.

Obligation de résultat — responsabilité ?

Responsabilité si résultat non atteint, sauf force majeure.

Obligation de sécurité — rôle ?

Garantir la sécurité des personnes ou biens.

Interprétation du contrat — règle ?

Privilégier la commune intention, éviter la dénaturation.

Inexécution — conséquences ?

Sanctions : exécution forcée, réduction, résolution, dommages.

Sanctions de l’inexécution — exemples ?

Exécution forcée, réduction de prix, résolution, dommages.

Force majeure — définition ?

Événement imprévisible, irrésistible, extérieur, exonérant.

Exécution forcée — condition ?

Après mise en demeure, si pas impossible ou disproportionnée.

Inexécution — action en responsabilité ?

Réparation par dommages et intérêts.

Actions en responsabilité — but ?

Obtenir réparation du préjudice.

Effet du contrat — sur tiers ?

En principe, ne crée pas d’obligations pour tiers.

Paiement — délai par défaut ?

30 jours à partir de la livraison.

Exigibilité — quand ?

Dès que la dette devient payable.

Sanctions — article 1217 ?

Refus, suspension, exécution forcée, réduction, résolution.

Force majeure — critères ?

Imprévisible, irrésistible, extérieur, empêche l’exécution.

Responsabilité — condition ?

Inexécution fautive ou faute de la partie.

Mise en demeure — rôle ?

Formaliser la demande d’exécution préalable.

Dommages et intérêts — but ?

Réparer le préjudice subi.

Dénaturation — interdiction ?

Respecter le sens normal du contrat, éviter de le modifier.