Les fondamentaux du droit d’action en justice

📋 Plan du Cours

1. Droit d’accès au tribunal et article 6§1
2. Définition de l’action à l’article 30
3. Action et droit substantiel : distinction
4. Action et demande en justice : différence
5. Classification des actions réelles et personnelles
6. Conditions de recevabilité : capacité et intérêt
7. Intérêt à agir : intérêt né et actuel
8. Intérêt à agir : intérêt légitime
9. Intérêt à agir : intérêt personnel et direct
10. Qualité pour agir et actions attitrées
11. Action des groupements : syndicats et associations
12. Frais de justice, dépens et aide juridictionnelle

📖 1. Droit d’accès au tribunal et article 6§1

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’accès à un tribunal : Droit fondamental permettant à tout justiciable de saisir une juridiction du premier degré pour obtenir un examen de sa prétention.
• Article 6§1 CEDH : Dispositif de la Convention européenne garantissant un procès équitable, dont la jurisprudence déduit un droit d’accès à un tribunal.
• Arrêt Golder : Décision de la CEDH du 21 février 1975 qui affirme que le droit d’accès inclut une décision sur le fond de la prétention.
• Article 30 Code de procédure civile : Texte définissant l’action comme le droit d’être entendu sur le fond de ses prétentions, et corrélativement le droit de discuter leur bien-fondé.
• Abus de droit d’agir : Hypothèse où l’exercice du droit d’agir en justice devient dilatoire ou abusif, ouvrant la voie à une sanction civile.