Flashcards: Les fondamentaux du droit d’action en justice — 24 cards

Droit d’accès au tribunal — définition ?

Droit fondamental de saisir une juridiction pour faire valoir ses prétentions.

Article 6§1 CEDH — garant ?

Un procès équitable incluant l’accès au juge.

Arrêt Golder — principe ?

L’accès au juge inclut une décision sur le fond.

Article 30 CPC — rôle ?

Définit l’action comme le droit d’être entendu sur le fond.

Action — définition à l’article 30 ?

Droit d’être entendu sur la prétention et de la discuter.

Droit substantiel — distinction ?

Droit matériel invoqué, séparé de l’action processuelle.

Demande en justice — différence ?

Acte procédural traduisant l’action en justice.

Classification — actions réelles vs personnelles ?

Selon que le droit invoqué est réel ou personnel.

Conditions de recevabilité — principales ?

Capacité et intérêt à agir.

Intérêt à agir — intérêt né et actuel ?

Intérêt qui doit exister au moment et être pertinent.

Intérêt à agir — intérêt légitime ?

Intérêt juridiquement défendable, reconnu par la jurisprudence.

Intérêt personnel et direct — différence ?

L’intérêt doit être personnel, direct et actuel.

Qualité pour agir — définition ?

Titre légal permettant de saisir le juge.

Actions attitrées — exemples ?

Syndicats, associations avec habilitation légale.

Frais de justice — composantes ?

Dépens, frais irrépétibles, aide juridictionnelle.

Dépens — définition ?

Frais indispensables au déroulement du procès.

Frais irrépétibles — exemple ?

Honoraires d’avocat, frais de déplacement.

Aide juridictionnelle — rôle ?

Aide financière pour les faibles ressources.

Accès au droit — différence avec aide juridictionnelle ?

Accès à l’information et aux services juridiques.

Action — distinction avec droit substantiel ?

L’action vise à obtenir une décision, pas le droit lui-même.

Action réelle — définition ?

Fondée sur un droit réel invoqué par le demandeur.

Action personnelle — définition ?

Fondée sur un droit personnel invoqué par le demandeur.

Abrogation des actions possessoires — date ?

Décret du 6 mai 2017.

Conditions de recevabilité — articles ?

Articles 30 et 31 CPC.