Flashcards: Les fondamentaux du droit des obligations — 12 cards

Obligation juridique — définition ?

Lien de droit entre créancier et débiteur, avec contrainte en cas d’inexécution

Créance — rôle ?

Pouvoir du créancier d’exiger l’exécution

Devoir moral — différence ?

Sans contrainte juridique, basé sur la conscience

Obligation naturelle — exemple ?

Aider un frère, sans obligation légale

Contrainte juridique — mécanisme ?

Exécution forcée par voie légale en cas d’inexécution

Obligation personnelle — localisation ?

Liée à la personne du débiteur, non transférable

Obligation patrimoniale — caractéristique ?

Valeur en argent, transmissible et saisissable

Sources des obligations — principales ?

Actes juridiques, faits juridiques, loi

Obligation naturelle — transformation ?

Devenue civile par exécution volontaire ou promesse

Caractère obligatoire — selon ?

Permet au créancier d’obtenir l’exécution sous peine de sanctions

Obligation personnelle — différence avec réelle ?

Ne possède pas de droit réel ou de droit de suite

Sources des obligations — article ?

Article 1100, alinéa 1 du Code civil