Flashcards: Les Fondements de la Filiation en Droit Français — 24 cards

Filiation maternelle — définition ?

Lien juridique entre mère et enfant reconnu par la loi.

Reconnaissance maternelle — rôle ?

Acte volontaire ou automatique établissant la filiation avec la mère.

Effets juridiques filiation maternelle ?

Droits à l’autorité, succession, protection de l’enfant.

Filiation maternelle automatique — quand ?

À la naissance, dans le cadre du mariage ou par déclaration.

Filiation maternelle par adoption — conséquence ?

Confère à la mère adoptive tous les effets de la filiation biologique.

Filiation paternelle — définition ?

Lien juridique établissant la relation entre père et enfant.

Reconnaissance paternelle — acte ?

Acte volontaire par lequel un homme affirme être le père.

Effets filiation paternelle ?

Autorité, nom, devoirs, droits successoraux.

Filiation légitime — caractéristique ?

Établie par mariage du père et de la mère.

Filiation naturelle — différence ?

Hors mariage, par reconnaissance ou jugement.

Filiation biologique — principe ?

Lien de sang basé sur la réalité de la naissance.

Ordonnance du 4 juillet 2005 — impact ?

Unifie et renforce l’égalité entre enfants légitimes et naturels.

Filiation adoptive — définition ?

Lien créé par l’adoption légale, avec effets équivalents à la filiation biologique.

Procédure d’adoption — étape clé ?

Décision judiciaire après respect des conditions légales.

Effets de l’adoption ?

Filiation à part entière, fin de filiation d’origine dans le cas de plénière.

Filiation PMA — principe ?

Lien créé par procréation médicalement assistée, avec évolution législative récente.

Révision lois bioéthiques 2021 — changement ?

PMA ouverte aux femmes seules et couples de femmes.

Filiation contestée — définition ?

Procédure pour remettre en question ou modifier un lien de filiation.

Contestation de filiation — conséquences ?

Modification ou suppression du lien juridique.

Autorité parentale — rôle ?

Droits et devoirs pour éduquer, protéger, représenter l’enfant.

Loi 1970 — évolution ?

Remplacement de l’autorité paternelle par une autorité conjointe.

Gestion des biens — cadre légal ?

Régimes matrimoniaux, règles d’administration et de propriété.

Tutelle — définition ?

Protection juridique pour majeurs incapables, représentés par un tuteur.

Émancipation — effet ?

Mineur acquérant autonomie totale ou partielle avant majorité.