1. Quelle étape précède l'examen par le Conseil des Ministres dans la procédure législative ?
2. Quelle est la conséquence du contrôle de légalité sur les actes administratifs ?
3. Comment appliquer la connaissance de la structure du texte normatif lors de la rédaction d’un acte pour garantir sa conformité et sa légalité?
Loi — définition ?
Acte législatif voté par le Parlement, promulgué par le Chef de l'État.
Procédure législative — étape clé ?
Du service initiateur à la publication, sous contrôle du SGG et du Conseil des Ministres.
Lois constitutionnelles — rôle ?
Modifient ou créent la Constitution, norme suprême.
Lois organiques — fonction ?
Fixent l'organisation et le fonctionnement des institutions.
Lois ordinaires — domaine ?
Régissent la vie quotidienne de l'État et des citoyens.
Acte réglementaire — définition ?
Acte unilatéral de l'administration à portée générale ou individuelle.
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