Flashcards: Les Fondements de la Législation et de la Norme — 20 cards

Loi — définition ?

Acte législatif voté par le Parlement, promulgué par le Chef de l'État.

Procédure législative — étape clé ?

Du service initiateur à la publication, sous contrôle du SGG et du Conseil des Ministres.

Lois constitutionnelles — rôle ?

Modifient ou créent la Constitution, norme suprême.

Lois organiques — fonction ?

Fixent l'organisation et le fonctionnement des institutions.

Lois ordinaires — domaine ?

Régissent la vie quotidienne de l'État et des citoyens.

Acte réglementaire — définition ?

Acte unilatéral de l'administration à portée générale ou individuelle.

Acte individuel — caractéristique ?

Concerne une ou plusieurs personnes désignées.

Norme administrative — exemple ?

Décret ou arrêté manifestant la puissance publique.

Décret d’application — rôle ?

Fixe les modalités d'exécution d'une loi.

Division du texte normatif — niveaux ?

Mentions liminaires, dispositif (articles), mentions finales.

Ordonnance — définition ?

Acte législatif pris par le Gouvernement sous habilitation ou crise.

Loi de ratification — but ?

Valide une ordonnance prise par le Gouvernement.

Contrôle de légalité — objectif ?

Vérifier la conformité des actes à la hiérarchie des normes.

Structure du texte normatif — composants ?

Mentions liminaires, articles, mentions finales.

Modification des actes — principe ?

Respect du parallélisme des formes, acte de même niveau.

Sécurité juridique — but ?

Garantir stabilité, clarté et prévisibilité des normes.

Légistique — rôle ?

Optimiser rédaction et élaboration pour éviter erreurs.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution > lois organiques > lois ordinaires > actes réglementaires.

Différence loi organique vs constitutionnelle ?

Constitution modifie la Constitution, organique précise l'organisation.

Acte réglementaire — différence loi ?

Vient de l'administration, la loi du Parlement.