Flashcards: Les Fondements de la Responsabilité Civile — 24 cards

Responsabilité civile extra contractuelle — définition ?

Réparation des dommages hors contrat.

Fait illicite — rôle ?

Base matérielle de la faute.

Illicéité comportement — exemple ?

Abus du droit de propriété.

Illicéité résultat — exemple ?

Dommage interdit par la loi.

Imputation — sens ?

Attribution de la responsabilité.

Aménagements de l’imputation — but ?

Adapter selon circonstances.

Gravité de la faute — influence ?

Détermine la responsabilité engagée.

Mode de réalisation de la faute — types ?

Intentionnel, négligent, imprudent.

Responsabilité du fait des choses — régime général ?

Responsabilité de plein droit.

Exclusions du fait des choses — exemple ?

Absence de rôle actif, force majeure.

Garde — définition ?

Pouvoir d’usage et contrôle.

Responsabilité parentale — qui ?

Parents des enfants mineurs habitant avec eux.

Responsabilité du commettant — quand ?

Fait par préposé dans l’exercice de ses fonctions.

Préjudice réparable — condition ?

Lésion d’un intérêt légitime protégé.

Intérêt lésé — condition ?

Légitime, protégé par le droit.

Faute de la victime — effet ?

Peut exonérer ou réduire la responsabilité.

Causes exonératoires — exemples ?

Force majeure, fait du tiers.

Modes de réparation — principaux ?

Indemnisation, réparation en nature.

Recours entre co-auteurs — principe ?

Part proportionnelle ou parts égales.

Responsabilité principale — définition ?

Engagée directement pour le dommage.

Responsabilité accessoire — exemple ?

Recours contre co-auteurs fautifs.

Responsabilité du fait des enfants — base ?

Responsabilité légale du fait de leur enfant.

Responsabilité du préposé — condition ?

Lien de subordination avec le commettant.

Préjudice certain — définition ?

Preuve de la perte certaine.