1. Quelle est la cause principale qui peut entraîner la responsabilité du fait d’autrui ?
2. Quand l'arrêt Perruche a-t-il été rendu, établissant la responsabilité pour le préjudice lié à la naissance d’un enfant handicapé ?
3. En quoi la faute diffère-t-elle ou se ressemble-t-elle avec le fait générateur de responsabilité ?
Obligation — définition ?
Lien juridique entre deux personnes, caractérisé par une dette et un pouvoir de contrainte.
Obligation naturelle — rôle ?
Devoir moral sans sanction juridique, ne pouvant donner lieu à action en justice.
Obligation de résultat — rôle ?
Engage le débiteur à atteindre un résultat précis.
Obligation de moyen — rôle ?
Engage le débiteur à faire de son mieux, sans garantir un résultat.
Classification source — exemple ?
Contrat, fait juridique, loi.
Classification objet — types ?
Donner, faire, ne pas faire.
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