Flashcards: Les Fondements de la Responsabilité et du Contrat — 22 cards

Obligation — définition ?

Lien juridique entre deux personnes, caractérisé par une dette et un pouvoir de contrainte.

Obligation naturelle — rôle ?

Devoir moral sans sanction juridique, ne pouvant donner lieu à action en justice.

Obligation de résultat — rôle ?

Engage le débiteur à atteindre un résultat précis.

Obligation de moyen — rôle ?

Engage le débiteur à faire de son mieux, sans garantir un résultat.

Classification source — exemple ?

Contrat, fait juridique, loi.

Classification objet — types ?

Donner, faire, ne pas faire.

Obligation pécuniaire — nature ?

Concerne le paiement d’argent.

Obligation en nature — nature ?

Concerne la livraison d’un bien ou la réalisation d’un service.

Responsabilité civile — but ?

Réparer un dommage causé à autrui.

Responsabilité délictuelle — fondement ?

Fait générateur, préjudice, lien de causalité.

Fait générateur — exemple ?

Faute, fait d’autrui, fait de la chose.

Lien de causalité — importance ?

Établit la relation entre le fait générateur et le dommage.

Préjudice — critères ?

Personnel, certain, direct, légitime.

Faits générateurs — principaux ?

Faute, fait d’autrui, fait de la chose.

Responsabilité du fait des choses — condition ?

Garde de la chose par le responsable.

Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?

Responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs.

Formation du contrat — étape clé ?

Rencontre entre offre précise et acceptation ferme.

Conditions validité — éléments ?

Liceité, certitude, détermination, équilibre.

Vices du consentement — principaux ?

Erreur, dol, violence.

Erreur — type ?

Sur qualités essentielles, personne, obstacle.

Dol — définition ?

Manœuvre frauduleuse pour induire en erreur.

Violence — condition ?

Pression déterminante pour donner son consentement.