Flashcards: Les Fondements de la Responsabilité Pénale — 24 cards

Responsabilité civile — définition ?

Obligation de réparer un dommage causé à autrui.

Indemnisation — rôle ?

Compensation financière ou autre pour le préjudice subi.

Condition essentielle en responsabilité civile ?

Existence d’un dommage certain, direct et légitime.

Rôle de l’assurance ?

Garantir l’indemnisation des victimes.

Objectif principal de la responsabilité civile ?

Indemniser la victime et réparer le préjudice.

Responsabilité pénale — définition ?

Obligation de répondre de ses actes délictueux devant la justice.

Imputation en droit pénal — rôle ?

Attribuer l’infraction à une personne en lien avec son comportement.

Responsabilité civile vs pénale — différence ?

Indemnisation vs punition, finalités différentes.

Lien entre infraction et auteur ?

Relation juridique établissant la responsabilité pénale.

Théorie de la personnalité — principe ?

Nul ne peut être puni pour autrui, ART 121-1.

Responsables en droit pénal — qui ?

Auteur, co-auteur, complice, responsables des personnes morales.

Auteur — définition ?

Personne qui commet ou tente de commettre l’infraction.

Co-auteurs — rôle ?

Participent matériellement et psychologiquement à l’infraction.

Responsabilité des personnes morales — article ?

ART 121-2 du code pénal.

Responsabilité des personnes morales — conditions ?

Infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

Degré de responsabilité — qui ?

Auteur, co-auteur, complice, selon leur participation.

Responsabilité du dirigeant — principe ?

Responsabilité personnelle ou subsidiaire dans l’infraction.

Responsabilité des mineurs — régime ?

Spécifique, axée sur rééducation et adaptation à leur âge.

Causes d'irresponsabilité objective — exemples ?

Ordre de l’autorité, légitime défense, nécessité.

Causes d'irresponsabilité subjective — exemple ?

Trouble mental ou psychique empêchant la conscience ou volonté.

Ordre de l’autorité — condition ?

L’ordre doit être légitime, légal, donné par une autorité compétente.

Légalité — définition ?

Conformité à la loi ou règlements en vigueur.

Commandement légitime — effet ?

Peut exonérer de responsabilité si conditions remplies.

Légalité de l’ordre — importance ?

Condition sine qua non pour exonérer de responsabilité.