1. Quelle caractéristique distingue principalement la société anonyme des sociétés fondées sur la personne des associés ?
2. Dans une société anonyme, comment s’apprécie en principe la responsabilité des actionnaires pour les dettes sociales ?
3. Dans une SA constituée sans offre au public, quelle formalité de base s’impose pour les statuts ?
Société anonyme — définition ?
Société de capitaux, commerciale, à actions négociables.
Intérêt de la SA — principal avantage ?
Responsabilité limitée des actionnaires.
Constitution — acte essentiel ?
Rédaction des statuts par écrit.
Apports en numéraire — libération minimale ?
Moitié lors de la constitution.
Apports en nature — évaluation ?
Par un commissaire aux apports.
Objet social — caractéristique ?
Licite et possible.
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