Société anonyme — définition ?
Société de capitaux, commerciale, à actions négociables.
Intérêt de la SA — principal avantage ?
Responsabilité limitée des actionnaires.
Constitution — acte essentiel ?
Rédaction des statuts par écrit.
Apports en numéraire — libération minimale ?
Moitié lors de la constitution.
Apports en nature — évaluation ?
Par un commissaire aux apports.
Objet social — caractéristique ?
Licite et possible.
Sanction de constitution — nullité ?
Dissolution future de la société.
Modes de gouvernance — options ?
Moniste (CA+DG) ou dualiste (directoire+CS).
Conseil d’administration — rôle ?
Fixe orientations et contrôle la gestion.
Président du CA — fonction ?
Organise et dirige le CA.
DG — rôle ?
Représente la société vis-à-vis des tiers.
DGD — fonction ?
Assiste le DG, limite ses pouvoirs.
Directoire — composition ?
2 à 5 membres, gestion collégiale.
Conseil de surveillance — rôle ?
Contrôle permanent sans gestion.
Conventions réglementées — contrôle ?
Double contrôle, risques d’annulation.
Conventions libres — exemple ?
Opérations courantes, conditions normales.
Conventions interdites — conséquence ?
Nullité absolue.
Quorum du CA — seuil ?
Moitié des administrateurs présents ou représentés.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement la société anonyme des sociétés fondées sur la personne des associés ?
2. Dans une société anonyme, comment s’apprécie en principe la responsabilité des actionnaires pour les dettes sociales ?
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