Les Fondements de la Vente Juridique

📋 Plan du Cours

1. Qualité du contrat de vente
2. Conditions de validité
3. Transfert de propriété
4. Prix déterminé ou déterminable
5. Ventes problématiques
6. Vente lésionsnaire
7. Vente à vil prix
8. Vente à prix symbolique

📖 1. Qualité du contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente (article L.1582 du Code Civil) : Contrat par lequel l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à payer le prix fixé.
• Caractère consensuel : La vente se forme par l’accord et le consentement des parties, sans formalité particulière (selon l’article L.1582).
• Caractère synallagmatique : La vente implique des obligations réciproques pour les deux parties, chacune étant à la fois vendeur et acheteur (article L.1582).
• Contrat à titre onéreux : La vente consiste en une contrepartie financière ou en nature, le prix étant la contrepartie de la chose livrée (article L.1582).
• Contrat translatif de propriété : La vente a pour effet de transférer la propriété de la chose du vendeur à l’acheteur, dès le consentement (article L.1583).

📝 Points essentiels