Flashcards: Les Fondements de la Vente Juridique — 16 cards

Vente — définition ?

Contrat par lequel une partie s'engage à livrer une chose, l'autre à payer le prix.

Caractère consensuel — rôle ?

Se forme par accord des volontés sans formalité.

Caractère synallagmatique — rôle ?

Obligations réciproques pour vendeur et acheteur.

Contrat à titre onéreux — rôle ?

Contrepartie financière ou en nature.

Contrat translatif — effet ?

Transfert de propriété dès le consentement.

Transfert de propriété — dès quand ?

Dès l’accord sur la chose et le prix.

Conditions de validité — éléments clés ?

Consentement libre, chose licite, prix sérieux.

Prix déterminé — définition ?

Fixé précisément lors de la signature.

Prix déterminable — définition ?

Calculable ultérieurement via mécanisme prévu.

Ventes problématiques — exemples ?

Vente lésionsnaire, à vil prix, à prix symbolique.

Vente lésionsnaire — caractéristique ?

Déséquilibre important, annulation possible en immobilier.

Vente à vil prix — définition ?

Prix dérisoire, risque d’annulation pour non sérieux.

Vente à prix symbolique — définition ?

Prix très faible, valable si contrepartie réelle.

Vente lésionsnaire — article ?

Article L.1168 du Code Civil.

Vente à vil prix — conséquence ?

Nullité si prix non sérieux ou fictif.

Vente à prix symbolique — risque ?

Requalification en donation si pas de contrepartie réelle.