Flashcards: Les Fondements de l'Usufruit et ses Modalités — 18 cards

Usufruit — définition ?

Démembrement de propriété avec usage et revenus.

Valeur usufruit — comment ?

Selon âge et barème fiscal, en % du bien.

Origines usufruit — principales ?

Légale, conventionnelle, judiciaire.

Usufruit légal — exemple ?

Conjoint survivant selon **557 du cc**.

Usufruit conventionnel — mode ?

Par contrat, vente ou donation.

Usufruit judiciaire — situation ?

Décision de justice en divorce ou protection.

Obligations usufruitier — principale ?

Utiliser raisonnablement, payer charges, entretenir.

Obligations nu-propriétaire — principale ?

Respecter usufruit, grosses réparations.

Fin usufruit — cause ?

Décès, réunion, expiration, vente, justice.

Usufruit — extinction au ?

Décès de l’usufruitier ou réunion.

Valeur usufruit — influence ?

Impacte fiscalité lors transmissions.

Usufruit légal — institué par ?

Loi, pour protection du conjoint.

Usufruit conventionnel — établi par ?

Contrat, vente, donation.

Usufruit judiciaire — instauré par ?

Décision de justice, souvent divorce.

Obligation principale usufruitier — ?

Jouir raisonnablement, payer charges.

Obligation nu-propriétaire — ?

Respect usufruit, grosses réparations.

Réunion des qualités — quand ?

Quand usufruit et propriété se confondent.

Usufruit — s’éteint par ?

Décès, réunion, expiration, vente, dégradation.