Flashcards: Les Fondements du Bien en Droit — 20 cards

Bien — définition ?

Objet de droit susceptible d'appropriation.

Opposition à la personne — rôle ?

Distinguer l’objet de droit de la personne humaine.

Biens patrimoniaux vs extra-patrimoniaux — différence ?

Les patrimoniaux peuvent être appropriés, pas les extra-patrimoniaux.

Appropriation — rapport juridique ?

Lien établi entre un sujet de droit et une chose.

Choses communes — propriété ?

Appartiennent à tous, non appropriables individuellement.

Res nullius — définition ?

Chose sans maître, non appropriée jusqu’à capture ou tuer.

Choses abandonnées — statut ?

Plus de rapport d’appropriation, perte du statut de bien.

Création rapport d’appropriation — mécanisme ?

Acte volontaire établissant un lien juridique.

Obstacles à l’appropriation — exemple ?

Interdiction légale d’approprier corps humain, organes.

Biens interdits au commerce — exemples ?

Corps humain, organes, animaux soumis à sensibilité.

Bien patrimonial — caractéristique ?

Susceptible d’appropriation, valeur économique.

Bien extra-patrimonial — exemple ?

Personne, corps humain, organes.

Chose commune — exemple ?

L’air, l’eau (si non appropriée).

Res nullius — conséquence ?

Appropriation par acte volontaire comme chasse.

Choses abandonnées — conséquence ?

Disparaissent du patrimoine, plus de rapport d’appropriation.

Création rapport d’appropriation — condition ?

Volonté du sujet de droit, acte volontaire.

Disparition rapport d’appropriation — comment ?

Abandon ou transformation en déchet.

Obstacles légaux — but ?

Protéger l’intérêt général, respecter l’ordre public.

Biens interdits — raison ?

Respect de la dignité, sensibilité, ordre public.

Choses sans maître — exemple ?

Animaux sauvages, gibier.