Flashcards: Les Fondements du Contrat de Travail — 18 cards

Qualification du contrat — critères ?

Prestation, rémunération, lien de subordination

Lien de subordination — rôle ?

Caractère décisif du contrat de travail

Requalification — définition ?

Transformation d'une relation en contrat de travail réelle

Coemploi — condition ?

Immixtion permanente et perte d’autonomie

Extensions du droit — forçage de qualification ?

Contrat réputé, automatique et irréfragable

Forçage de l’application — but ?

Étendre protections sans contrat formel

Formation du contrat — étape clé ?

Offre, qualification, validité, formalités, conséquences

Offre vs promesse — différence ?

Offre non engageante, promesse donne droit d’option

Discrimination à l’embauche — types ?

Directe (critère visible) et indirecte (règle neutre)

Preuve discrimination — schéma ?

Indices → justification objective → décision juge

Formalismes du contrat — principe ?

Consentement, sauf obligations légales écrites

Contrat à durée déterminée — écrit ?

Obligatoire, sinon requalification en CDI

Période d’essai — durée max ?

Ouvriers/employés 2 mois, cadres 4 mois, renouvellement 1 fois

Finalité période d’essai — ?

Évaluer compétences, sans détournement

Délai de prévenance — selon ?

Ancienneté, de 24h à 2 mois

Exécution du contrat — obligation ?

Fournir travail, paiement, respecter loyauté

Contrôle du salarié — limite ?

Proportionné, information préalable requise

Perturbation — exemple ?

Suspension, modification, transfert du contrat