Flashcards: Les Fondements du Contrat et de la Responsabilité — 24 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Principe de liberté contractuelle — rôle ?

Permet aux parties de choisir leur contrat et contenu.

Limites à liberté — exemples ?

Législation, ordre public, clauses obligatoires.

Clauses générales — exemple ?

Identification, objet, modalités de paiement.

Clauses particulières — exemple ?

Clause de mobilité dans un contrat de travail.

Formation du contrat — condition ?

Accord de volontés, offre et acceptation.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Nullité du contrat — cause ?

Vice de consentement ou contenu illicite.

Obligations précontractuelles — rôle ?

Informer et conseiller pour consentement éclairé.

Obligation d’information — but ?

Permettre un choix éclairé au consommateur.

Obligation de conseil — rôle ?

Proposer une solution adaptée aux besoins.

Obligations de moyens — définition ?

Efforts raisonnables, pas garantie de résultat.

Contenu du contrat — principes ?

Liberté encadrée par la loi et ordre public.

Conditions de formation — éléments clés ?

Offre, acceptation, consentement, capacité, contenu licite.

Nullité relative — protection ?

Protège intérêts particuliers, peut être invoquée par la partie vulnérable.

Nullité absolue — protection ?

Protège l’ordre public, peut être invoquée par tous.

Inexécution — mécanismes ?

Exécution en nature ou par dommages-intérêts.

Exception d’inexécution — rôle ?

Suspension de l’obligation si l’autre n’exécute pas.

Résolution — effet ?

Annulation rétroactive du contrat.

Résiliation — effet ?

Fin du contrat pour l’avenir, sans rétroactivité.

Dommage réparable — condition ?

Atteinte certaine, directe, légitime, personnel.

Responsabilité civile — base ?

Fait générateur, dommage, lien de causalité.

Responsabilité accident du travail — principe ?

Responsabilité automatique de l’employeur pour accidents liés au travail.

Responsabilité circulation — régime ?

Responsabilité de plein droit, loi Badinter 1985.